ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DU CSE
AU SEIN DE LA SOCIETE LE CLUB
Entre :
La Société LE CLUB, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Brive sous le numéro B 397 571 878 dont le siège est situé au 8 rue Pierre Marcou, 19 100, Brive-La-Gaillarde, représentée par x, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ci-après désigné « La Société »
ET :
LE CSE, représenté par Monsieur x, membre titulaire du CSE habilité à signer le présent accord en vertu d’un mandat exprès donné par le Comité par délibération en date du 27 octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société LE CLUB va être renouvelé en fin d’année 2022.
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur le périmètre dudit CSE.
Une réunion de négociation s’est tenue le 27 octobre 2022.
A l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif.
Article 1 :Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE unique a été mis en place au sein de la Société LE CLUB.
Article 2 :Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et le CSE sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus. Article 3 :Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
3.1Prise d’effet et durée Le présent accord prend effet après que les formalités de dépôt aient été accomplies.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
3.3Révision
Le présent accord pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires.
Les parties conviennent que la demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. Article 4 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 4.1Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
4.2Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
