ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK)
120-122 rue Réaumur à PARIS 75002 Représenté par Monsieur XX agissant es qualite de Directeur des Services, dûment habilité aux termes du présent accord.
d’une part,
et
Monsieur XX , es qualite de délégué du personnel, titulaire, au sein du Conseil National de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes (CNOMK).
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
EXPOSE DES MOTIFS
La durée des mandats des délégués du personnel au sein du Conseil national de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes est de 4 ans.
Les mandats des délégués du personnel arrivant à échéance le 30 octobre 2017 ont été prorogés suivant accord du 9 octobre 2017 au 5 janvier 2018 afin que les élections l’ensemble des membres du conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes et l’élection du président, des membres du bureau et des commissions (courant octobre et novembre 2017) n’interférent pas sur l’organisation des élections et la continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel pendant cette période de renouvellement des instances de la gouvernance du CNOMK.
Dans le même temps, les ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron » ont créé le « Comité social et économique (CSE) » instance unique de représentation du personnel. Ce CSE devait entrer en vigueur,
dès, publication des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018 (ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).
Or à ce jour les décrets d’application sont en cours de publication. Aux termes de la loi, il est prévu que les mandats des élus arrivant à échéance entre le 23 septembre et 31 décembre 2017 sont de plein droit prorogés au 31 décembre, afin de permettre la mise en place de cette nouvelle instance dès première élection.
A ce jour et faute de disposer de l’ensemble des décrets d’application il n’est pas possible de poursuivre le processus électoral initialement prévu, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance précitée les mandats sont prorogés jusqu’au 31 mai 2018.
Tel est l’objet du présent accord :
Article 1er – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires au présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (titulaire, absence de suppléant), sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs à intervenir soit (le 23 avril 2018) (premier tour des élections), les prorogations ne pouvant en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 mai 2018, date à laquelle les mandats prendront fin sans autre formalité.
Article 2 – Caractéristiques de l’accord
Le présent accord unanime est adopté conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du code du travail.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.
Article 3 – dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original est en outre établi pour chaque partie.
Un exemplaire du texte est tenu à la disposition du personnel.
Fait à paris le 18 décembre 2017
En cinq exemplaires originaux,
Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des services du CNOMK, (paraphe sur chaque page et signature)
Monsieur XX, es qualite, de délégué du personnel, titulaire, au sein du Conseil National de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes. (paraphe sur chaque page et signature)
