PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.
La Société LE DELAS dont le siège social est situé 1, avenue de Normandie – PLA 184 – Bât. FE4 – 94597 RUNGIS Cedex représentée par la société LULLABY en qualité de Président.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Franck Protin le délégué syndical.
Les délégués du CSE présents invités:
Yannick Hervieu membre titulaire du CSE (collège employés)
Virginie Decroix membre titulaire du CSE (collège Cadres)
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à deux reprises :
- le 25 octobre 2024, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation.
- le 25 octobre 2024, l’organisation syndicale a présenté ses demandes. L’entreprise a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique, les évolutions dans l’entreprise et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, sur la durée du travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
- Le 15 novembre 2024, la direction et les organisations syndicales se sont réunies pour étudier les propositions de la Direction et poursuivre les négociations.
Il a été demandé :
Augmentation générale de salaire de 4 % pour les salariés employés et cadres.
Un bon d’achat de 150 euros
Après cette réunion, la Direction a pris le soin d’étudier ces demandes au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et du contexte actuel de difficultés financières et économiques et des perspectives liées à ce contexte.
Compte tenu de la forte baisse du chiffre d’affaires et de la situation économique de l’entreprise, il a été décidé malgré tout :
Pour la catégorie « Employés »
Augmentation au 01/01/2025.de 2 % du salaire de base 35h pour les salariés de plus de 6 mois
Prime mensuelle de 50 € brut sur des objectifs mensuels quantitatifs ou qualitatifs Les objectifs seront communiqués par La Direction chaque mois, ils seront en adéquation avec les actions de redressement et de performances de l’entreprise (augmentation des ventes, réductions des rebuts et des manquants, optimisation de la rotation des stocks et suivi des DLC, réduction du DSO clients, ….; Les primes seront attribuées et versées le mois suivant
Une enveloppe de 0,5% soit 850 euros mensuel à répartir et au titre des bas salaires et l’égalité hommes et femmes. Cette enveloppe sera répartie et attribuée par la Direction en fonction des critères d’ancienneté et de mérite.
Pour la catégorie « Cadres »
Pour les cadres de + de 1 an une augmentation générale de 0,5% et une enveloppe individualisée de 1% de la masse salariale cadres à répartir par la Direction.
Ces deux éléments seront décidés et appréciés par la Direction en fonction de l’engagement, des performances et des résultats du collaborateur dans son métier et son secteur.
Le présent procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires en cours.
ARTICLE 1 : DUREE
Cet accord sera renégocié dans le cadre de la NAO 2026.
ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du Travail. Ainsi, la partie la plus diligente devra déposer l’accord en 2 exemplaires dont un anonymisé à la Direction Départementale du Travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Par ailleurs il sera communiqué par voie d’affichage sur le tableau de la direction. Fait à Rungis, le 19 novembre 2024
Par délégation de pouvoir du PrésidentDélégué syndical CFDT Le Directeur Général Le Delas
