L’association LE FIL D’ARIANE, sise 8, rue des Docks - 58000 NEVERS, N° SIRET : 77847554100042 Code APE 8891B Représentée par Frédéric BERGER, agissant en qualité de Directeur Général d’Association,
ET
CFDT Santé Sociaux 58, sise 2 bis boulevard Pierre de Coubertin, 58000 NEVERS
Représentée par Natacha PERRIERE, déléguée syndicale
Etant rappelé qu’aux dernières élections du CSE du 14/11/2023, la CFDT Santé Sociaux 58 avait obtenu 67 voix sur 67 voix valablement exprimées tous collèges confondus au 1er tour, soit 100 %, que ledit syndicat est donc bien représentatif dans l’association et qu’il n’y a pas d’autre syndicat actuellement au sein de l’association.
OBJECTIFS DU PRESENT AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
TELETRAVAIL
Les parties rappellent avoir signé le 08 décembre 2021 un accord collectif Télétravail pour répondre aux nécessités de fonctionnement des établissements et services de l’association.
Elles constatent que cet accord remplit pleinement ses objectifs et ne présente aucune difficulté majeure dans son application.
Cependant avec le recul, des précisions et des adaptations sur certains points s’avèrent indispensables.
Les parties conviennent donc d’amender comme suit les paragraphes suivants de l’accord initial, les modifications étant soulignées par des pointillés.
PAGE 3 DE L’ACCORD DANS SA VERSION FIGURANT SUR LEGIFRANCE
II- CHAMP D'APPLICATION
Tous les métiers et postes ne sont pas compatibles avec le télétravail, lequel suppose que les attributions du salarié puissent être réalisées à distance et une capacité d’autogestion afin de ne pas perturber le fonctionnement de son service.
Sous réserve des conditions d’éligibilité définies ci-après, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail à tous les salariés, quel que soit le lieu de travail, CDI et CDD, temps plein et temps partiel, à l’exception des agents techniques, des agents d’entretien, agents d’accueil ou tout autre métier à venir supposant nécessairement une présence physique dans les locaux de l’association et à l’exception des salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires, mais également des salariés en période d’essai, leur présence dans une communauté de travail étant un élément indispensable à leur apprentissage.
III- CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL ET CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL
A- Conditions de passage en télétravail
1- Condition d'éligibilité
Une condition d’ancienneté effective au poste de travail d’une durée égale à la période d’essai sera requise afin que le salarié ait le temps d’assimiler ses fonctions, l'organisation des services et le fonctionnement de l’association.
PAGE 6 DE L’ACCORD DANS SA VERSION FIGURANT SUR LEGIFRANCE
V- ORGANISATION ET INDEMNISATION DU TELETRAVAIL
Fréquence et pourcentage hebdomadaire (…)
Par exception et après demande écrite et validation écrite du N+1, les formations à distance pourront être réalisées en télétravail au-delà des 20 % hebdomadaires fixés par cet accord. Lieu du télétravail Le télétravail sera effectué au domicile du salarié, dernière adresse portée par le salarié à la connaissance de l’association figurant sur les bulletins de paie. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra demander à la direction de modifier temporairement et exceptionnellement son lieu de télétravail. Le télétravailleur ne pourra modifier son lieu de télétravail sans une demande écrite et l’accord préalable écrit de son N+1 afin qu’il s’assure de la faisabilité technique et du respect de la confidentialité des données, notamment du RGPD.
(…)
Cet endroit devra être couvert par une assurance « multirisque habitation » couvrant le télétravail. Le vol de matériel professionnel est couvert par l’assurance de l’association. Le télétravailleur remettra à l’association une attestation de son assureur en ce sens dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de demande de télétravail.
PAGE 7 DE L’ACCORD DANS SA VERSION FIGURANT SUR LEGIFRANCE
De même, le télétravailleur ne devra absolument pas utiliser le matériel et les outils mis à sa disposition en dehors du temps de travail.
(…)
Le télétravailleur devra prendre soin du matériel confié et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol.
PAGE 12 DE L’ACCORD DANS SA VERSION FIGURANT SUR LEGIFRANCE
XI- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publicité sur TELEACCORDS.
(…)
XIII- INFORMATION/CONSULTATION PREALABLE DU CSE
Bien que la législation actuelle en vigueur ne subordonne plus la conclusion d’un accord d’entreprise à l’information et la consultation préalable du CSE, les parties considèrent indispensable de tenir informé le CSE de l’association et de le consulter préalablement à la mise en place du présent accord, compte tenu de ses attributions générales et particulières sur les conditions de travail.
XIV- FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
Les parties conviennent que l’association se chargera des formalités de notification, dépôt et publicité.
1- Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, l’association notifiera donc après sa signature le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
2- Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), sur :
- une version intégrale signée des parties au format PDF ;
- une version en format docx sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques,
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
3- Le présent accord sera déposé par l’association auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers en un exemplaire original contre accusé réception.
4- Un exemplaire original du présent accord signé sera également remis à chacune des parties, au CSE et mis en ligne sur l’intranet de l’association.
5- Il sera aussi porté à la connaissance des salariés de l’association individuellement par tous moyens et aussi collectivement par affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
6- Un exemplaire du présent accord sera transmis, par l’association, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle : source fiche DGT (IDCC 413 Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Adresse postale NEXEM 14, rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS Messagerie depot.accord.66@gmail.com )
Fait à Nevers,
Le 23/07/2025
Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux 58,Pour l’association le FIL D’ARIANE,
