AVENANT a l’aCCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL
LES SOUSSIGNÉS :
LE FOURNEAU
Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public Association Loi 1901 Ayant son siège social à BREST (29200) 11, Quai de la Douane Identifié sous les numéros : SIRET 378 165 294 000 42 et 537 000000521486261 à l’URSSAF de Bretagne
Représentée par son Président, Monsieur X,
D'UNE PART,
Monsieur X , membre titulaire du CSE représentant la majorité des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 06 juillet 2023, les soussignés ont conclu un accord relatif au comité social et économique conventionnel. Cet accord a initialement été conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSEC. Il apparait toutefois nécessaire de le réviser afin qu’il s’applique pour une durée indéterminée. Les parties modifient dès lors les dispositions de l’article 6.2 de l’accord initial.
CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT
Article 1. Durée de l’accord
L’accord en date du 06 juillet 2023 est conclu pour une durée indéterminée.
Articles 2. Dispositions finales
2.1 Suivi – Interprétation
Le suivi de l'application du présent avenant sera assuré par les représentants du personnel. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
6.3 Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’avenant qu'elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. Le présent avenant peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de BREST, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire. Article 6.4 Publicité
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de BREST. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également communiqué à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation des entreprises artistiques et culturelles et au FNAS. Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de l’Association.
