EXERCICE RETENU : du 1er Octobre 2024 au 30 septembre 2025
Entre les soussignés :
LE FOURNIL DE LAIKA
8 Avenue de l’Occitanie 87620 SEREILHAC SARL au capital de 1500 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 980426886 Représentée par son gérant,
Et L’ensemble du personnel salarié et le dirigeant mandataire social non salarié statuant à la majorité des deux-tiers.
Préambule
La Société Le Fournil de Laika a souhaité associer ses salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats. En effet, le présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise. Pour ce faire, les modalités de calcul, telles que définies à l'article 4 du présent accord, ont été choisies sur la base du résultat d’exploitation. Le critère de répartition défini à l’article 5 a été choisi pour assurer à chaque bénéficiaire un intéressement proportionnel au salaire versé dans l’exercice comptable concerné.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de un an correspondant à un exercice comptable de la société LE FOURNIL DE LAIKA, du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard un mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de trois ans.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de trois mois est requise pour en bénéficier. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. L’accord s’applique également au gérant non salarié.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
- n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - n’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 2000 € par le nombre de salariés bénéficiaires. Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant global de l’enveloppe d’intéressement est calculé selon la formule suivante :
15% du résultat d’exploitation
Article 5 : Versement de la prime
Les modalités de répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires sont les suivantes : Répartition proportionnelle au salaire net annuel versé par la Société au cours de l’exercice. Le salaire net versé correspond au « net à payer » cumulé avant l’impôt sur le revenu payé à la source. Pour le gérant non salarié, ce montant correspond au montant versé par la Société au titre de l’exercice, net de toute cotisation sociale.
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er mars pour l’exercice clos le 30 septembre. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation au PEE (optionnel)
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprise (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il a été mis en place dans l’entreprise. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : tous les salariés de l’entreprise LE FOURNIL DE LAIKA seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel. État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 7 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 9 : Reconduction de l’accord
Cet accord est renouvelable par tacite reconduction pour trois ans ;
Article 10 : Dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. L'accord d'intéressement est déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du travail. Fait à Séreilhac, le 31 Mars 2025 Pour la Société,
