ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES VALIDE EN REUNION C.S.E. DU 27/08/2025
Entre les soussignés,
La société LE FOYER STEPHANAIS, société anonyme, au capital de 409.010,00 €, dont le siège social est situé 185 Rue du Pré de la Roquette – 76 800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 580.500.361, représentée aux présentes par son Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La société », D’une part,
Et les membres élus du Comité Social et Economique, en leur qualité d’élus titulaires.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit :
dans la continuité du plan d’actions en vigueur depuis Janvier 2012 modifié en Janvier 2023,
dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur :
•de l’article L 2242-8 du Code du Travail, pour les entreprises de 50 salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action unilatéral,
•de l’article R 2242-2 du code du travail, pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord ou le plan doit comporter 3 domaines d’action
relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’ensemble des objectifs, actions et mesures ont été définis conjointement lors de la réunion exceptionnelle du Mercredi 16 Octobre 2024 en présence du Directeur de l’Innovation et de la Qualité, de l’Assistante de Direction RH, représentants l’employeur, et des représentantes du CSE.
Ceux-ci ont été validés par le Comité de Direction lors de la réunion mensuelle du 29 Avril 2025.
L’accord adopté a retenu les 4 domaines suivants :
La rémunération
La sécurité et la santé au travail
La formation
L’embauche
DANS CE CADRE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 : La rémunération effective (domaine obligatoire)
LE FOYER STEPHANAIS s’engage à encadrer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à poste et classification égal (l’ancienneté n’étant pas considérée pour opérer des comparaisons de salaires)
Elément de diagnostic :
LE FOYER STEPHANAIS constate un écart de rémunération brute en faveur :
des hommes dans les CSP Cadres G5 et Agents de maîtrise G3
des femmes dans les CSP Cadres G7 / Agents de maîtrise G4 / Employées administratif G3 / Employées personnel de proximité G3-G2-G1
Article 2.1. : objectif de progression : préserver les écarts selon les coefficients hiérarchiques de la grille de classification & prévenir les décalages sur un même poste
LE FOYER STEPHANAIS rappelle que les évolutions salariales interviennent tous les mois de Janvier de chaque année. Le calcul de l’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentation individuelle est généralement non calculable ; l’année de référence étant l’année civile.
Action(s) mise(s) en place :
Fixer une enveloppe annuelle dédiée au rattrapage des écarts
Identifier et corriger les écarts lors de la réunion paritaire des managers N+1 et du CODIR
Veille annuelle
Application des augmentations individuelles sur les salaires de Février de chaque année
Indicateur(s) de suivi :
Nombre d’écart constaté
Nombre d’augmentations attribuées
Article 2.2. : objectif de progression : préserver la progression salariale des salariés durant leur congé maternité, paternité ou d’adoption
Action(s) mise(s) en place :
Préserver la progression salariale même pendant le congé maternité/paternité
Appliquer l’évolution salariale lors des augmentations individuelles de début d’année
Indicateur(s) de suivi :
Nombre de collaborateurs-trices concerné(e)s par ce type de revalorisation et effectivité de l’évolution (ou justification à défaut)
ARTICLE 3 : Les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail
LE FOYER STEPHANAIS s’engage à renforcer les conditions de travail ou sécurité afin de préserver la santé des collaboratrices et collaborateurs.
Elément de diagnostic :
Au cours de l’année 2024, LE FOYER STEPHANAIS a déclaré et recensé (en jours calendaires) :
2 Accidents du travail avec arrêt (contre 5 en 2023)
40 arrêt de travail pour maladie (contre 46 en 2023) :
Dont 0 Arrêt(s) de travail pour maladie entre 3 mois & 6 mois d’arrêt (contre 2 en 2023)
Dont 0 Arrêt(s) de travail pour maladie > 6 mois d’arrêt (contre 1 en 2023)
Article 3.1. : objectif de progression : préserver les conditions de travail
Les parties signataires rappellent les actions déjà engagées par LE FOYER STEPHANAIS :
Déployer des actions comme l’achat de siège ballon ergonomique
Partenariat avec le Stade Sottevillais pour du « sport en entreprise », déployer du matériel sportif comme l’achat d’un tapis de marche….
Organiser des moments de détente hors temps de travail
Investissement et déménagement dans un nouveau siège ou nouveau point d’accueil
Action(s) mise(s) en place :
Accompagnement des équipes ou individuellement au travers une cellule d’écoute
Enquête triennale sur la satisfaction des salariés
Indicateur(s) de suivi :
Nombre de sollicitation de la cellule d’écoute
Poursuivre l’enquête triennale avec retour de statistiques à l’ensemble des salariés
Article 3.2. : objectif de progression : préserver la sécurité & la sécurité
Les parties signataires rappellent les actions déjà engagées par LE FOYER STEPHANAIS en vue de préserver la santé & le sécurité de toutes et tous :
Mise en place de containers enterrés pour réduire la manutention
Achat de matériel spécifique adapté comme chariot de traction container, autolaveuse etc..
Formations « gestes et postures », « gestion des conflits »…
L’analyse systématique des accidents du travail en CSSCT
La mise à jour du document unique et de la fiche société avec le médecin du travail
Action(s) mise(s) en place :
Poursuivre l’analyse des accidents du travail
Indicateur(s) de suivi :
Nombre d’AT et durée d’absence
ARTICLE 4 : La formation
LE FOYER STEPHANAIS s’emploie, sur la base des entretiens individuels annuels, à bâtir son plan de compétences en veillant à garantir l’accès à chaque action de formation à tout collaborateur quel que soit son genre, son âge et sa qualification. LE FOYER STEPHANAIS veille également, lors de recrutement en cours d’année, à proposer les postes en interne et ainsi donner la possibilité à la promotion.
Elément de diagnostic :
Au 31/12/2024, LE FOYER STEPHANAIS, compte 72 collaborateurs-trices en CDI et CDD hors remplacement : 42 femmes & 30 hommes
Article 4.1. : objectif de progression : garantir une répartition équitable dans l’accès à différents types de formation
Action(s) mise(s) en place :
Répertorier les formations en fonction de 3 catégories :
Intégration
Règlementaire – obligatoire
Développement compétences
Suivre la répartition des hommes et des femmes dans les différentes catégories
Se prononcer sur les délais de réalisation
Indicateur(s) de suivi :
Taux de femmes et d’hommes formés dans chaque CSP
Article 4.2. : objectif de progression : faire évoluer les compétences des collaborateurs et des collaboratrices dans le but de promotion interne
Action(s) mise(s) en place :
Déployer les formations et/ou accompagner vers des parcours de formations permettant la montée en compétences
Indicateur(s) de suivi :
Nombre de formations réalisées et/ou cursus dédiés à l’acquisition de compétences nouvelles
Suivre le pourcentage d’hommes et femmes concernés
Article 4.3. : objectif de progression : faciliter la reprise après une longue interruption (longue maladie / congé parental…)
Action(s) mise(s) en place :
Organiser un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique, dans un délai de 15 jours suivant le retour du/de la salarié-e et faire un point sur les formations métier dans le but de se mettre à niveau selon les évolutions
Indicateur(s) de suivi :
Nombre de collaborateurs-trices de retour ayant été reçu en entretien
Nombre de collaborateurs-trices ayant suivi une formation de remise à niveau du métier
ARTICLE 5 : L’embauche
Elément de diagnostic :
En 2024, LE FOYER STEPHANAIS, a réalisé 6 embauches en contrat à durée indéterminée à hauteur de 2 femmes et de 4 hommes.
Article 5.1. : faire progresser la part des femmes ou des hommes dans les métiers sous-représentés
Action(s) mise(s) en place :
Mentionner systématiquement la politique d’égalité professionnelle de l’entreprise dans les offres d’emplois
Indicateur(s) de suivi :
Nombre de CV réceptionné par catégorie hommes/femmes
Proportion des hommes et des femmes reçus
ARTICLE 6 : Information des salariés
Un exemplaire du présent accord sera affiché au siège, dans les points d’accueil et sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur le répertoire informatique partagé. Une communication sera également réalisée sur le réseau social interne STEEPLE.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de TROIS ans, jusqu’au 31 Décembre 2028. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8 : Révision de l’accord
Si de nouvelles dispositions légales et règlementaires venaient à modifier le cadre de l’accord, l’employeur en informerait, lors des réunions mensuelles, les élus du CSE.
ARTICLE 9 : Suivi de l’accord
L’évolution des indicateurs chiffrés identifiés pour les 4 domaines sera étudiée en réunion CSE du mois de Juin de chaque année, lors de la présentation des données de la BDESE.
ARTICLE 10 : Les formalités
Le présent accord, une fois signé, est déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyé à la DDETS de Rouen.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, Le 27/08/2025
Pour le Comité Social et Economique La Secrétaire
Pour Le Foyer Stéphanais Le Directeur Général,
ANNEXES
L’EFFECTIF :
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION EFFECTIVE : P.S. : la rémunération brute est masquée pour les CSP où il y a un(e) seul(e) salarié(e)
ARTICLE 3 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL :
