ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19
Entre la société LE FROMAGER ci-après
Et
Les salariés par approbation en date du 10/09/2020 par référendum
Préambule
La pandémie du Covid-19 a eu au cours des dernières semaines des conséquences fortes tant d’un point de vue sanitaire qu’en termes d’activité économique et financière.
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 mise en place de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, permet aux entreprises par voie d’accord, la possibilité d’imposer la mise en place de l’activité partielle au sein de l’établissement.
Dans ce contexte de crise sanitaire, l’entreprise connaît une fermeture administrative et une forte baisse de son activité générale, laquelle aura un impact important sur les résultats de l’entreprise pour l’exercice 2020. En effet, l’activité commerciale connaît un net ralentissement depuis le début du confinement par rapport à la même période en 2019.
Face à ces enjeux majeurs, la société LE FROMAGER s’attache à confirmer sa responsabilité d’employeur, qui le conduit à veiller autant que possible au maintien de ses salariés en activité, et à assurer les conditions de la relance de son activité, telle que cette reprise sera possible dans les conditions qui seront fixées par le gouvernement.
Le présent accord a donc vocation à réunir les mesures exceptionnelles prises par la société LE FROMAGER, en consensus avec les salariés en matière sociale.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société LE FROMAGER, qu’elle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’entreprise.
Article 2 : Activité partielle
L’employeur pourra, sur l’année 2020 et suivantes avec un délai de prévenance de _ 1 jour franc1 :
Imposer la fermeture de l’établissement en conséquence d’une décision administrative de fermeture de cette catégorie d’établissements
OU
Modifier les jours travaillés partiellement ou totalement en fonction de la baisse d’activité liée à la pandémie de COVID-19
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois
Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 6 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 10/09/220
La société LE FROMAGER procès aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.
Article 7 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail
