Accord d’intéressement des salariés à l’entreprise
Entre
La SAS LE FUMET DES DOMBES, enregistrée sous le numéro 347 793 010, dont le siège social est à 93 rue de l’Artisanat – 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et,
Le comité social et économique ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du mercredi 25 juin 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 septembre 2023, D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail, il est institué un régime d’intéressement du personnel régi :
Par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
Par les dispositions du présent accord
Ayant pour objectif d’associer par un intéressement le personnel de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. Il traduit la volonté d’associer l’ensemble des salariés, aux gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité des salariés et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies afin de répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles de tous.
Les critères de calcul choisis permettent de s’assurer du caractère aléatoire de l’intéressement, mais également que celui-ci est calculé sur la base d’éléments clairs et objectifs. L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, mais uniquement de l’application des règles définis par l’Accord. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail. Il n’a pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS et le cas échéant au forfait social, ainsi que, sous réserve de l’article « Versement de l’intéressement », à l’impôt sur le revenu. Conformément à l’article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer conformément à la législation en vigueur :
Le champ d’application (les bénéficiaires) ;
Les modalités d’intéressement retenu ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
L’époque des versements ;
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;
Les modalités d’affectation par défaut des sommes liées à l’intéressement ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’Accord ;
La durée de l’Accord.
Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou complet, en formation en alternance ou employés à domicile. Une condition d’ancienneté dans l’entreprise de trois mois est requise pour bénéficier de l’intéressement. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les dirigeants sociaux et chefs d’entreprise visés à l’article L.3312-3 du Code de commerce, pourront bénéficier de l’intéressement d’un exercice sous réserve du respect de la condition d’effectif requise par la loi. Autrement dit, ils ne pourront en bénéficier que lorsque l’entreprise aura employé au moins un salarié en moyenne sur les 12 mois de l’année civile précédente et sous réserve que le seuil d’effectif de 250 salariés ne soit pas dépassé durant 5 années civiles consécutives. Le bénéfice de l’intéressement accordé aux dirigeants ne peut en aucun cas dépasser celui attribué aux salariés. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté requise.
Durée de l’Accord
L’Accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de 3 exercices. Il prendra effet, pour la première fois, à compter de l’exercice ouvert le 01 janvier 2025 et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 mars 2028. Il est à préciser que le 1er exercice sera d’une durée exceptionnelle de 15 mois avec une ouverture au 1er janvier 2025 et une clôture au 31 mars 2026.
Intéressement aux résultats
Calcul de la prime globale d’intéressement
La prime globale d’intéressement est répartie entre l’ensemble des bénéficiaires au titre de la participation collective aux résultats de l’entreprise. Elle est calculée, conformément au principe de l’aléa gouvernant le calcul de l’intéressement précisé dans le préambule du présent accord, selon la formule suivante :
Prime d’intéressement = 8 % du résultat courant avant impôt de l’exercice de référence
Sans que le résultat net de l’exercice diminué de l’intéressement ainsi calculé ne puisse être négatif.
Il est à noter que l’intéressement pourrait être plus important la 1ère année de l’accord, l’exercice permettant le calcul de la prime étant d’une durée supérieure à 12 mois.
Plafonnement collectif de l’intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par la loi, le montant global de la prime serait réduit de manière proportionnelle afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% de la masse salariale brute totale annuelle. Pour les dirigeants, le revenu à retenir s’entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Versement de l’intéressement
Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée :
à 50 % proportionnellement au temps de présence effectif
à 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice
Concernant la durée de présence, elle s’entend du nombre total des jours de travail effectif ou assimilé du salarié par le nombre total des jours de travail effectif ou assimilé de l’entreprise. Les jours de présence assimilées légalement à du temps de travail effectif sont notamment :
Les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les jours de RTT acquis au titre de l'accord sur le temps de travail du 14 décembre 2001
Les journées de formation,
Les congés légaux de maternité et d’adoption,
Les périodes de suspension du contrat de travail pour AT/MP.
Il est ainsi précisé que l’ensemble des absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif (congés sans solde, maladie, absence non autorisée…) viendront diminuer la part d’intéressement versée au salarié. Le calcul sera fait en jours calendaires. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié présent toute l’année sur 2025 cumulera 365 jours calendaires de présence. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront décomptées en jours calendaires (du premier jour d’absence jusqu’à la veille de la reprise). Il est précisé que le montant de la prime est ensuite proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié. A titre d’exemple, un salarié avec un temps de travail mensuel de 75,83 heures se verra appliquer le coefficient de proratisation suivant : 75,83/151,67." Concernant les salaires bruts perçus au cours de l’exercice, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il avait été présent dans l'entreprise durant les absences suivantes :
Congés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congés de deuil pour un enfant de moins de 25 ans,
Accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle,
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique et pour la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle.
Le chef d’entreprise et le cas échéant son conjoint collaborateur ou associé bénéficient de l’Accord d’intéressement en tenant compte de leur revenu dans la limite du salaire le plus élevé versé aux salariés de l’entreprise.
Plafonnement individuel de l’intéressement
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu de calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond, sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Versement de l’intéressement
Date de versement
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré. Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois après la clôture de l’exercice. En cas de dépassement de cette date, les intérêts de retard commencent donc à être dus au premier jour du sixième mois (article L.3314-9 du code du travail). Ils sont fixés à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
Un versement partiel ou total sur le Plan d’Epargne Interentreprise (PEI) en vigueur dans l’entreprise à la date de versement : les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime.
En l’absence de choix du bénéficiaire, 100% de l’intéressement sera affecté au plan d’épargne entreprise ou à défaut au plan d’épargne interentreprise s’il existe. Ces conditions et modalités font l’objet d’une présentation distincte du bulletin de paie.
Contrôle de l’intéressement
L’application du présent accord sera suivi par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il leur sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l’ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Les résultats de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur, après avoir été communiqués aux salariés. Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Information du personnel
Information collective du personnel
Un avis indiquant l’existence de l’Accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels. Le texte intégral de l’Accord d’intéressement sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés.
En outre, toute personne concernée par l’Accord reçoit à son arrivée dans l’entreprise, lors de son embauche, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite en vigueur dans l’entreprise.
Information individuelle du personnel
Conformément à l’article D. 3313-8 du code du travail, une notice d’information distincte du bulletin de paie sur l’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise inscrit à l’effectif au jour de la conclusion du présent accord ainsi qu’à tout nouvel embauché. Avec l’accord du salarié, cette remise pourra être faite par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
La somme attribuée à un salarié en application de l’Accord d’intéressement fera donc l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
Le montant global de l’intéressement
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
Le montant des droits attribués à l’intéressé
Le montant retenu au titre de la CSG CRDS
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels des droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 ;
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul de répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec ses documents de fin de contrat, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaitre à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription fixée à l’article L 312-20, III du code monétaire et financier.
Lorsque le salarié ne demandera pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement dans un délai de 15 jours, sa quote-part ‘intéressement sera affecté au PEE s’il existe. Autrement dit, les sommes attribuées aux salariés au titre de l’intéressement devront, par défaut, être versées dans leur intégralité dans le plan. Ces sommes seront alors indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l’article R3324-22 du code du travail.
Procédure de règlement des différends
Les contestations pouvant naitre de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés de l’entreprise seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d’éviter le recours aux tribunaux, il est convenu, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l’intéressement de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord, le différent sera porté devant la juridiction compétente.
Régime fiscal et social
L’intéressement n’a pas le caractère de rémunération (au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale) pour l’application de la législation du travail de de la législation de la sécurité sociale. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d’obligations légales ou contractuelles.
Seule la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées. L’éventuel forfait social reste à la charge de l’employeur et ne peut faire l’objet d’une retenue.
Les sommes versées au titre du présent accord d’intéressement sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (sous réserve des dispositions relatives au dépôt de l’Accord) sauf affection à un plan d’épargne.
Révision et dépôt
Reconduction, révision, dénonciation de l’Accord
A l’issue de la période de validité définie à l’article 4, Le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit.
Il pourra être révisé ou dénoncé, pendant sa durée d’application, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, une nouvelle décision unilatérale serait établie avant la fin du premier semestre de l’exercice comptable, pour être applicable à ledit exercice.
Dépôt et information
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est ainsi déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par information affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
