AVENANT N° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 31 MARS 2008 INSTITUANT UN RÉGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX
Entre les soussignés :
ASSOCIATION LE GRAND BLEU, association de la loi de 1901, dont le siège social est 36 avenue Marx Dormoy, 59000 LILLE, représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité, ci-après dénommée « l’Employeur »
D’une part
Et
XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du
Comité social et économique (CSE), élue lors des dernières élections professionnelles, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de ces élections, agissant en qualité de signataire d’accord d’entreprise conformément aux articles L. 2232231 et L. 223228 du Code du travail, ci-après dénommée « la Représentante du personnel signataire »
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Rappel de l’accord initial et champ d’application de l’avenant
Champ de l’accord initial
Un accord d’entreprise a été conclu le 31 mars 2008 instaurant un régime collectif de remboursement des frais médicaux au bénéfice des salariés relevant du régime général de sécurité sociale. Cet accord a été mis en place conformément aux dispositions de l’article L. 9111 du Code de la sécurité sociale, dans le cadre de la protection sociale complémentaire d’entreprise.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
D’augmenter la participation de l’Employeur au financement du régime de remboursement des frais médicaux de 50 % à 60 % de la cotisation due pour le salarié ;
De remplacer la clause relative aux dispenses d’adhésion ;
De rappeler et préciser les conditions permettant d’assurer le caractère collectif et obligatoire du régime ainsi que les liens avec le contrat responsable et la couverture minimale frais de santé ;
De préciser les modalités de demande et de suivi des dispenses d’adhésion, les obligations d’information des salariés et du CSE, les formalités de dépôt et la date d’entrée en vigueur du présent avenant, ainsi qu’une clause de révision/adaptation en cas d’évolution légale ou de doctrine administrative.
Les autres stipulations de l’accord du 31 mars 2008 demeurent inchangées, sauf dispositions contraires prévues par le présent avenant.
Article 2 – Rappel du cadre légal et réglementaire applicable
2.1 Protection sociale complémentaire et exonération sociale
Les contributions de l’Employeur finançant des garanties de protection sociale complémentaire, notamment en matière de remboursement de frais de santé, sont, dans certaines limites, exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous réserve que :
Les garanties soient instituées dans le cadre de l’une des procédures prévues à l’article L. 9111 du Code de la sécurité sociale ;
Le régime présente un caractère collectif et obligatoire, au sens de l’article L. 2421, II4° du Code de la sécurité sociale, et que les catégories de salariés éventuellement retenues soient définies par des critères objectifs conformément aux articles R. 24211 et R. 24212 du même Code ;
Les garanties respectent les prescriptions du contrat responsable et, pour la couverture frais de santé, la couverture minimale prévue aux articles L. 9117 et D. 9111 et D. 9112 du Code de la sécurité sociale.
2.2 Généralisation de la complémentaire santé et dispenses d’adhésion
L’article L. 9117 du Code de la sécurité sociale impose à tout employeur de mettre en place une couverture minimale collective et obligatoire des frais de santé au bénéfice de l’ensemble de ses salariés, financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur.
Les dispenses d’adhésion sont :
D’une part, des dispenses de plein droit, applicables même si l’acte ne les prévoit pas, prévues par les articles L. 9117 et D. 9112 du Code de la sécurité sociale pour la couverture frais de santé ;
D’autre part, des dispenses facultatives que l’acte juridique peut prévoir en application des articles L. 2421, R. 24216 et D. 9114 du Code de la sécurité sociale, applicables aux régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) ouvrant droit au régime social de faveur, sous réserve du respect des conditions fixées par ces textes.
Article 3 – Caractère collectif et obligatoire du régime
3.1 Bénéficiaires du régime
Le régime collectif de remboursement des frais médicaux s’applique à l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale employés par Le Grand Bleu, sans distinction, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dispense d’adhésion dans les conditions limitativement prévues à l’article 5 du présent avenant et/ou en application des dispenses de plein droit issues du Code de la sécurité sociale.
Le régime présente ainsi un caractère collectif, au sens des articles L. 2421 et R. 24211 du Code de la sécurité sociale, en couvrant l’ensemble des salariés appartenant à une même situation au regard des garanties de remboursement des frais de santé. Aucune distinction n’est opérée selon le temps de travail, la nature du contrat, l’âge ou l’ancienneté.
Lorsque la situation du salarié relève de la formule « isolé », le régime couvre exclusivement le salarié. Lorsque la situation du salarié relève de la formule « famille » au sens du présent article, le régime couvre de manière obligatoire, en plus du salarié, l’ensemble de ses ayants droit tels que définis à l’article 3.2, sous réserve, le cas échéant, des seules dispenses d’adhésion légalement admises et prévues à l’article 5.
3.2 Définition des ayants droit
Pour l’application du présent avenant, sont considérés comme ayants droit du salarié :
Son conjoint marié non séparé de corps, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son concubin notoire, tels que définis par la législation de sécurité sociale et/ou par la notice d’information du contrat de frais de santé ;
Ses enfants à charge au sens de la législation de sécurité sociale, y compris, le cas échéant, les enfants du conjoint, du partenaire ou du concubin pour lesquels le salarié assume la charge effective et permanente.
La qualité d’ayant droit s’apprécie à la date d’effet de l’adhésion et lors de chaque modification de la situation familiale du salarié (mariage, conclusion ou rupture d’un PACS, début ou fin d’un concubinage, naissance, adoption, séparation, cessation de la charge d’un enfant, etc.), sur la base des justificatifs fournis par le salarié.
3.3 Formules de couverture « isolé » et « famille »
Le salarié est rattaché, selon sa situation, à l’une des formules de couverture suivantes :
Formule « isolé » : La formule « isolé » assure la couverture du seul salarié, sans aucun ayant droit rattaché. Elle s’applique lorsque le salarié ne remplit pas les conditions de rattachement à la formule « famille » ou lorsqu’aucune personne ne remplit à son égard la définition d’ayant droit figurant à l’article 3.2.
Formule « famille » : La formule « famille » assure la couverture du salarié et de l’ensemble de ses ayants droit tels que définis à l’article 3.2.
Lorsque les conditions de rattachement à la formule « famille » sont remplies, l’adhésion de l’ensemble des ayants droit définis à l’article 3.2 revêt un caractère obligatoire, sous réserve des seules dispenses légalement admises mentionnées à l’article 5. Le salarié ne peut pas choisir de couvrir seulement certains de ses ayants droit ou d’en exclure certains en dehors de ces cas de dispense.
La formule applicable (isolé ou famille) et la composition du foyer couvert sont actualisées en cas de changement de situation familiale déclaré par le salarié et dûment justifié, ce qui peut entraîner, le cas échéant, le passage d’une formule à l’autre dans les conditions prévues par le présent avenant
3.4 Absence de condition d’ancienneté pour la couverture frais de santé
Conformément aux exigences relatives à la généralisation de la couverture frais de santé et aux règles applicables aux contrats responsables, l’accès aux garanties de remboursement des frais de santé n’est pas subordonné à une condition d’ancienneté. Tout salarié éligible est affilié dès son entrée dans le champ d’application du régime, sauf cas de dispense prévus par la loi ou par le présent avenant.
3.5 Caractère obligatoire et articulation avec les dispenses
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés entrant dans son champ d’application, sous réserve des seules dispenses d’adhésion prévues :
Par les articles L. 9117 et D. 9112 du Code de la sécurité sociale (dispenses de plein droit) ;
Par l’article R. 24216 du Code de la sécurité sociale, dans les limites et conditions fixées par l’article 5 du présent avenant, pour le bénéfice du régime social de faveur au regard de l’article L. 2421 du même Code.
Toute dispense doit faire l’objet d’une demande écrite expresse du salarié, dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.
Article 4 – Taux et modalités de financement
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, la participation de l’Employeur au financement de la cotisation de complémentaire santé due pour la couverture du salarié et de ses ayants droits en cas d’application de la formule famille est portée de 50 % à 60 % de la cotisation totale correspondant au niveau de garanties de base obligatoire, le solde étant à la charge du salarié.
Cette participation patronale est attribuée de manière uniforme à tous les salariés couverts par le régime, sans distinction de situation familiale, de temps de travail, d’âge ou d’ancienneté, afin de préserver le caractère collectif du régime au sens de l’article L. 2421 du Code de la sécurité sociale.
Article 5 – Dispenses d’adhésion
Le présent article remplace intégralement toute stipulation antérieure de l’accord du 31 mars 2008 relative aux dispenses d’adhésion. Les salariés couverts par une autre protection ou se trouvant dans certaines situations peuvent, à leur demande, ne pas adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise, même si elle est en principe obligatoire, dans les cas limitativement prévus.
En dehors de ces cas, la nonadhésion n’est pas possible.
5.1 Caractère obligatoire et dispenses de plein droit
Sous réserve des cas de dispense énumérés au présent article et aux articles 5.2 et 5.3, l’adhésion au régime collectif de remboursement des frais de santé est obligatoire pour tous les salariés relevant de son champ d’application.
Conformément aux articles L. 9117 et D. 9112 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants peuvent, s’ils le souhaitent, être dispensés d’adhérer au régime, sur présentation d’une demande écrite accompagnée des justificatifs nécessaires :
Salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois qui bénéficient par ailleurs d’une couverture frais de santé respectant les conditions des contrats responsables ;
Salariés et apprentis bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective de remboursement des frais de santé pour les mêmes risques, notamment dans le cadre d’un dispositif de protection sociale complémentaire d’un autre employeur, sous réserve de le justifier chaque année ;
Salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, pendant la durée de ce bénéfice ;
Salariés couverts par un contrat individuel de frais de santé lors de la mise en place du régime ou lors de leur embauche ultérieure : dans ce cas, la dispense ne peut être accordée que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel.
5.2 Dispenses facultatives liées à la nature ou la durée du contrat de travail
Conformément aux articles D. 9114 et R. 24216 du Code de la sécurité sociale, et sans préjudice des dispenses de plein droit visées à l’article 5.1, peuvent également être dispensés d’adhésion, à leur initiative, les salariés suivants :
Salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois : sous réserve de justifier par écrit qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle pour le même type de garanties. La dispense est valable jusqu’à l’échéance du contrat individuel de couverture santé.
Salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission d’une durée strictement inférieure à 12 mois : même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle par ailleurs, dans les conditions prévues par l’article R. 24216 du Code de la sécurité sociale.
Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale au régime représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute : dans ce cas, la dispense est accordée sur production de la simulation établie par l’employeur et signée par le salarié.
5.3 Dispenses facultatives liées à la détention d’une autre couverture collective ou individuelle
En application des articles D. 9114 et R. 24216, 2° f) du Code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, être dispensés d’adhésion au régime collectif de l’association, sous réserve d’en faire la demande écrite et d’en justifier chaque année :
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective de remboursement des frais de santé pour les mêmes risques, conforme à un des dispositifs de protection sociale complémentaire visés par l’arrêté du 26 mars 2012, notamment le régime collectif et obligatoire d’un autre employeur (par exemple, le régime de l’entreprise du conjoint) ;
Les salariés bénéficiant d’une couverture collective relevant d’un régime local d’assurance maladie du HautRhin, du BasRhin et de la Moselle ou d’un régime spécial tel que visé par le même arrêté ;
Les salariés couverts par un contrat individuel frais de santé pour les mêmes risques lors de la mise en place des garanties ou lors de leur embauche, la dispense ne pouvant s’appliquer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
5.4. Demande de dispense : forme, justificatifs et fin de la dispense
Pour tous les cas de dispense, le salarié remet à l’employeur :
Une demande écrite de dispense mentionnant qu’il a été informé des conséquences de son choix ;
Les pièces justificatives de la couverture alternative, à renouveler chaque année lorsque la dispense est conditionnée au maintien d’une autre couverture.
L’Employeur conserve les demandes de dispense et leurs justificatifs pendant toute la durée de la dispense puis pendant la durée légale de conservation des documents sociaux, afin de pouvoir répondre à d’éventuels contrôles des organismes sociaux. La dispense prend fin dès que la situation qui la justifiait n’existe plus. Dans ce cas, le salarié doit adhérer à la complémentaire santé du Grand Bleu. L’Employeur procède alors à son affiliation, à la date la plus proche possible, en lien avec l’organisme assureur.
Article 6 – Respect des règles du contrat responsable et de la couverture minimale
Le contrat d’assurance collectif souscrit par l’Employeur pour la mise en œuvre du régime de remboursement des frais médicaux présente la qualité de contrat responsable, au sens des dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux contrats d’assurance maladie complémentaire.
À ce titre, le contrat :
Couvre au minimum le panier de soins obligatoire en matière de frais de santé, incluant notamment la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur sur les frais d’hospitalisation, des frais de soins de ville, du forfait journalier hospitalier, dans les limites réglementaires ;
Respecte les plafonds de prise en charge et les exclusions imposées par la réglementation des contrats responsables ;
Est conforme aux exigences de l’article L. 9117 du Code de la sécurité sociale, notamment quant à l’obligation de prise en charge minimale de 50 % de la cotisation afférente au panier de soins obligatoire.
L’Employeur s’engage à maintenir la conformité du contrat responsable aux textes en vigueur et à procéder aux adaptations nécessaires en cas d’évolution légale ou réglementaire, après information et, le cas échéant, consultation du CSE.
Article 7 – Information des salariés et du CSE
7.1 Information des salariés
L’Employeur s’engage à informer par tout moyen conférant une date certaine l’ensemble des salariés de l’existence et du contenu du présent avenant, des caractéristiques essentielles du régime de complémentaire santé (bénéficiaires, garanties, niveaux de remboursement, taux de cotisation, part salariale et patronale, caractère collectif et obligatoire, cas de dispenses et procédures correspondantes), des conséquences de l’exercice d’une demande de dispense d’adhésion, notamment sur la couverture santé et la prise en charge des cotisations.
Cette information sera assurée lors de l’embauche (remise d’une notice ou d’une notice d’information de l’organisme assureur) et chaque fois que nécessaire, notamment en cas de modification des garanties ou des conditions d’adhésion.
7.2 Information et consultation du CSE
Le CSE a été informé et consulté sur le projet d’avenant, dans le respect des règles légales applicables.
L’Employeur s’engage à informer régulièrement le CSE des évolutions éventuelles du régime de complémentaire santé (modification des garanties, du contrat responsable, des taux de cotisation, de la participation patronale, etc.) et à le consulter chaque fois que la loi ou la pratique le justifient.
Article 8 – Modalités de négociation, conclusion et dépôt de l’avenant
Le présent avenant a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions applicables aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, telles qu’issues de l’ordonnance n° 20171385 du 22 septembre 2017 et codifiées à l’article L. 2232231 du Code du travail.
Il a été signé par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant, ensemble, la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2232231 du Code du travail.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), comprenant le texte de l’avenant et, le cas échéant, les pièces annexes requises ;
Remise d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent, selon le droit applicable au dépôt des accords collectifs.
L’avenant prendra effet à la date fixée à l’article 10, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.Les dispositions qu’il prévoit, plus favorables aux salariés, ont été appliquées par anticipation à cette date.
Article 10 – Clause de révision et d’adaptation
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux régimes de protection sociale complémentaire, au contrat responsable ou à la généralisation de la complémentaire santé, des textes encadrant les dispenses d’adhésion (articles L. 2421, L. 9111, L. 9117, R. 24211 à R. 24216, D. 9112, D. 9114 CSS) ou de la doctrine officielle de l’administration (BOSS) ou de la jurisprudence, affectant le caractère collectif et obligatoire du régime ou le bénéfice du régime social de faveur, les parties conviennent de se réunir à l’initiative de l’Employeur ou du CSE, afin de réviser le présent avenant pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions, dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de cette révision, l’Employeur pourra prendre les mesures strictement nécessaires pour préserver le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales des contributions patronales, sous réserve d’en informer le CSE et les salariés.
Article 11 – Dispositions finales
Les autres clauses de l’accord d’entreprise du 31 mars 2008 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Fait à Lille, le 1er avril 2026, en autant d’exemplaires que de parties, plus un exemplaire destiné au dépôt.
Signatures :
L’Employeur : XXX
Le(s) membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés : XXX
