La société Le Grand Couvent, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 33 Avenue Louis MAZET – 46500 GRAMAT, immatriculée au RCS de Cahors sous le n°943 799 767, représentée par la Congrégation Notre Dame du Calvaire, en sa qualité de Président, elle-même représentée par la Supérieure Provinciale, XXX.
Ci-après désignée « la société, l’entreprise ou l’employeur »
D’une part,
ET :
L'ensemble du personnel de la société LE GRAND COUVENT, ayant approuvé le présent accord dans le cadre d’une consultation organisée le25 septembre 2025 dont le procès-verbal est annexé aux présentes.
Ci-après désigné « l’ensemble du personnel »
D’AUTRE PART
Ci-après conjointement dénommées « Les Parties ».
PREAMBULE
L’Association LE GRAND COUVENT exploitait un fonds de commerce « d’hôtellerie, centre d’hébergement, restauration, gîte de groupes, traiteur, organisation d’évènements, de séminaires, location de salle, offres touristiques » dans des locaux détenus par la Congrégation Notre-Dame du Calvaire, sis 33 Avenue Louis Mazet à GRAMAT (46500).
Afin d’améliorer la gestion de cette activité, il a été décidé de transférer l’activité de l’Association vers la société par actions simplifiée créée par l’Association LE GRAND COUVENT et la Congrégation Notre-Dame du Calvaire ; la branche complète d’activité étant apportée par l’Association LE GRAND COUVENT lors de la constitution de la société LE GRAND COUVENT.
La prise d’effet de l’opération susvisée est intervenue le 13 mai 2025, date à laquelle la société LE GRAND COUVENT était immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cahors.
L’activité apportée à la société constituant une entité économique autonome, l’opération juridique emportait, à compter du 13 mai 2025, le transfert automatique des contrats de travail des 10 collaborateurs de l’Association, et ce en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Compte tenu de son activité, la société LE GRAND COUVENT a vocation à appliquer de droit les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979).
L’Association LE GRAND COUVENT appliquait, quant à elle, les dispositions issues de la convention collective nationale du Tourisme social et familial (IDCC 1316), compte tenu de la nature associative de sa structure, notamment.
Au 13 mai dernier, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, la convention collective précitée était mise en cause. En application des dispositions légales, la convention collective « Tourisme social et familial », mise en cause, est censée continuer de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois (soit au total 15 mois à compter du 13 mai 2025).
Les parties, à la faveur du présent accord entendent simplifier et organiser le statut collectif applicable à la société dans la perspective, notamment, de maintenir et pérenniser les avantages conventionnels issus de la convention collective du Tourisme social et familial à savoir la prime d’ancienneté, la prime de treizième mois et l’acquisition de deux jours de congés payés supplémentaires, que le fractionnement soit effectif ou non, tout en faisant application immédiate et exclusive de la convention collective HCR, de droit en vigueur depuis le 13 mai dernier.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent accord de substitution lequel a pour objet de se substituer à la convention collective Tourisme social et familial, mise en cause le 13 mai 2025.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent.
Article 2 – Convention collective applicable
La société LE GRAND COUVENT exploite une activité d’hôtellerie, centre d’hébergement, restauration, gîte de groupes, traiteur, organisation d’évènements, de séminaires, location de salle, offres touristiques (APE 55.10Z).
Dans ces conditions, la société est soumise aux stipulations issues de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979).
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la société LE GRAND COUVENT seront exclusivement soumis aux dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979), qu’ils reconnaissent comme la convention collective qui s’applique de droit au sein de la structure, du fait de son activité.
L’entrée en vigueur du présent accord mettra donc un terme à l’application des dispositions issues de la convention collective du Tourisme social et familial (IDCC 1316). Pour autant, les parties s’accordent sur le maintien de certains avantages tirés de ladite convention collective, selon les termes visées dans le cadre du présent accord.
Article 3 – Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté sera versée à l’ensemble des salariés ayant acquis 3 ans d’ancienneté continue dans la société.
Il est précisé ici que les salariés ayant fait l’objet d’un transfert de leur contrat de travail au 13 mai 2025, en lien avec l’opération décrite ci-avant en préambule, ont bénéficié d’une reprise intégrale de leur ancienneté acquise au sein de l’Association LE GRAND COUVENT au 12 mai 2025.
Le montant de la prime d’ancienneté correspond à 0.5% du salaire brut mensuel de base par an d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est versée mensuellement.
Article 4 – Prime de treizième mois
Une prime de treizième mois est versée à l’ensemble des salariés ayant acquis 1 an d’ancienneté sur 24 mois consécutifs.
Il est précisé ici que les salariés ayant fait l’objet d’un transfert de leur contrat de travail au 13 mai 2025, en lien avec l’opération décrite ci-avant en préambule, ont bénéficié d’une reprise intégrale de leur ancienneté acquise au sein de l’Association LE GRAND COUVENT au 12 mai 2025.
La prime de treizième mois est versée par quart à échéance du dernier mois de chaque trimestre civil (soit mars, juin, septembre et décembre).
Le montant de la prime de treizième mois correspond au salaire mensuel brut moyen de l’année du versement. Elle est calculé prorata temporis en cas de cassation du contrat ou lorsque le droit au 13emois intervient en cours d’année.
Article 5 – Durée des congés payés
L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée à la société bénéficie d’un droit à congé annuel fixé à trente jours ouvrables plus deux jours, que le fractionnement soit effectif ou non.
Article 6 – Majoration des heures supplémentaires
Pour rappel, la convention collective HCR prévoit une majoration fixée à 10% pour les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure, 20% pour celles effectuées entre la 40ème et la 43ème heure et 50% à partir de la 44ème heure.
A la faveur du présent accord, les parties entendent déroger à ces dispositions conventionnelles et s’accordent pour considérer que les éventuelles heures supplémentaires accomplies, feront l’objet des majorations visées par les dispositions légales en vigueur (article L. 3121-36 du Code du Travail), soit 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de son approbation par la majorité des 2/3 des salariés, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Octobre 2025.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’adoption d’un avenant de révision sera proposée par l’employeur aux salariés selon la procédure d’approbation par les 2/3 des collaborateurs dans des conditions identiques à celles qui ont abouti à la conclusion du présent accord.
L’avenant de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 9 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par l’employeur aux salariés par écrit.
La dénonciation adressée par les salariés à l’employeur ne pourra être considérée comme valable que si elle est formulée pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord et qu’elle émane collectivement d’au moins 2/3 des collaborateurs au jour où elle aura été formulée (courrier recommandé adressé à l’employeur auquel est annexée une liste d’émargement des salariés en faveur de la dénonciation par exemple).
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la DREETS via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.
Article 10 – Notification, dépôt et publicité
Le texte de l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l'issue de la procédure de signature, par courrier avec récépissé ou courrier électronique avec avis de réception daté, si elles existent.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes Cahors.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication, selon les modalités prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
En outre, le texte de l’accord sera communiqué auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de de la société LE GRAND COUVENT conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du Travail.
Fait à Gramat, le 26 septembre 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la société LE GRAND COUVENT
la Supérieure Provinciale,
L'ensemble du personnel de la société LE GRAND COUVENT,
Ayant approuvé le présent accord dans le cadre d’une consultation organisée le 25 septembre 2025 dont le procès-verbal est annexé aux présentes.
