DIRECTION DE L’ESPACE DE LIBERTE DU GRAND NARBONNE
REGIE D’EXPLOITATION DE L’ESPACE LIBERTE EXPLOITEE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND NARBONNE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Préambule
Le présent accord, établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-1 et suivants du code du travail, résulte de la volonté :
d’une part, la direction de l’ESPACE DE LIBERTE du GRAND NARBONNE, Régie d’exploitation de l’ESPACE DE LIBERTE exploitée par la Communauté d’Agglomération du GRAND NARBONNE,
d’autre part, le Comité social économique, représenté par et délégué du personnel
Il a donc été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ESPACE de LIBERTE.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de formaliser le résultat de la négociation annuelle obligatoire en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail, sur chaque thème abordé.
Certains sujets abordés lors de la négociation n’ont abouti à aucun accord, lesquels sont formalisés dans un procès-verbal de désaccord distinct.
Il a été convenu ce qui suit :
Reconduction des accords relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire
Les parties conviennent de reconduire sur l’année 2026, les accords suivants, relatif à la Négociation annuelle Obligatoire à savoir :
Grille de rémunération des personnels d’encadrement sportif :
Concerne l’ensemble des personnels titulaires d’un diplôme d’encadrement sportif de niveau :
MNS (Maître-Nageur-Sauveteur)
BEESAN (Brevet d'Etat d'Educateur Sportif aux Activités de la Natation).
BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport)
DEJEPS (Diplôme d’Etat de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport)
DESJEPS (Diplôme d’État Supérieur de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport)
Le Salaire Minimum est fixé à 1 908.40 euros brut mensuel pour un temps complet.
Expérience Professionnelle (interne ou externe, sur justificatifs) Rémunération brute minimale correspondante pour un Temps Complet 2 ans 1 937 euros brut 4 ans 2 065 euros brut 6 ans 2 168 euros brut 8 ans 2 254 euros brut A partir de 10 ans 2 345 euros brut
Prime d’ancienneté : quel que soit le statut du salarié, le plafond de la prime d’ancienneté est porté à 20 %. La progression annuelle demeure fixée à 1 %.
Modalités d’attributions :
Ancienneté requise : 2 ans révolus
Modalité de Calcul : la prime d’ancienneté est assise sur les éléments de rémunération suivants : salaire de base + heures de dépassement effectuées par les contrats intermittent – absence pour congés sans solde – absence pour congés parental d’éducation (temps complet ou temps partiel)
En cas d’absence maladie ou accident du travail, l’attribution de la prime d’ancienneté est effective jusqu’à la fin de la période de subrogation.
Prime de fin d’année :
Les parties ont convenu d’attribuer, quel que soit le statut des salariés, une prime de fin d’année dont les modalités sont définies ci-dessous :
Base : 1 158.96 € brut pour un temps complet proratisée en fonction des heures prévues au contrat, déduction faite des éventuelles absences pour congés sans solde, congé parental d’éducation auxquels s’ajoutent les heures de dépassement pour les contrats intermittent
Période de référence : du 01 janvier au 31 décembre
Le 1er versement est effectué sur le bulletin du mois de juin soit un acompte :
De 579.48 € brut pour un temps complet
Au prorata temporis des heures prévues au contrat pour les autres
Le 2ième versement, pour solde, intervient sur le bulletin du mois de novembre :
Soit 579.48 € brut pour un temps complet
au regard des heures effectuées pour les autres soit : heures prévues au contrat + heures de dépassement (pour les contrats intermittent)
Condition d’ancienneté requise : 12 mois de présence effective dans l’entreprise en continue ou discontinue sur une période de travail de 24 mois à la date de versement de la prime.
Contreparties au travail de nuit :
En contrepartie au travail de nuit : les salariés, quel que soit leur statut (CDD ou CDI), bénéficieront des avantages suivants :
Un jour de repos pour un quota annuel de 270 heures de nuit,
Une demi-journée par tranche de 130 heures de nuit supplémentaires,
Une majoration salariale de 25% pour les heures accomplies au-delà de 21 heures.
Prime de performance :
Le versement de la prime de performance s’articule autour d’une attribution individuelle basée sur une grille d’évaluation déclinée comme suit : Niveau de prime de performance Niveau d’évaluation 730 € Exceptionnel 550 € Très bien 380 € Satisfaisant 85 € Insuffisant O € Très insuffisant
Les 6 critères d’attribution sont adaptés à chaque pôle d’activité : piscine, patinoire – bowling, accueil, administratif, technique et responsable
La période de référence s’étend du 1er novembre N-1 au 31 octobre N avec une présence minimum de 6 mois
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail : Temps partiel, temps partiel thérapeutique
En complément de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir de l’agent, la mesure de l’engagement professionnel devra tenir compte de l’impact du congé au cours de la période de référence sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir. Une modulation proportionnelle est ainsi prévue. Aussi, un plafond de prime de performance sera appliqué selon le nombre de jours d’absence :
5 à 10 jours calendaires d’absence : 80% du montant de PF envisagé au regard des autres critères d’attribution
11 à 29 jours calendaires d’absence : 60% du montant de PF envisagé au regard des autres critères d’attribution
à partir de 30 jours calendaires d’absence : 85€ maximum de PF envisagé au regard des autres critères d’attribution
La date de versement est fixée au mois de décembre.
Pour cette année 2025, il est proposé par l’Administration de ne pas intégrer les absences conséquences des congés liés aux accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles dans la modulation.
Jour exceptionnel enfant malade :
Sur présentation d’un certificat médical un jour exceptionnel pour enfant malade est attribué jusqu’au 12 ans de ces derniers.
Prime réveillon Saint sylvestre
Une prime de 60 € brut est attribuée pour les personnels travaillant la soirée du réveillon.
Compte épargne temps :
Un Compte Epargne temps pour les agents de l’Espace Liberté a été mis en place depuis le 1er janvier 2025. Ce dispositif permet aux employés d'accumuler des jours de congé non pris au cours de l'année. Le dispositif devra faire l’objet d’une communication spécifique auprès des agents afin de répondre de manière plus significative à ses objectifs.
Prime dimanche
La prime accordée pour le travail du dimanche est actuellement de 20 € par jour travaillé.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord (hors accord compte épargne temps) est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.
A cette dernière date, sans reconduction express, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, ainsi que l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direccte, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Fait à NARBONNE,
Le XX Décembre 2025
Pour la Direction ESPACE DE LIBERTEPour le comité social économique et social
