Entre : L’association XXX dont le siège social est situé XXXX représentée par
XXX agissant en qualité de Président dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord :
Ci-après dénommée « L’association XXXXXXXXXX » D’une part, Et
L’ensemble des membres du personnel de l’association XXXXX statuant à la majorité des deux tiers. D’autre part, PREAMBULE
L’association
XXXXX développe des activités de Médiation Familiale et d’Espace Rencontre appartenant au champ de l’Action sociale sans hébergement (APE 8899B). L’association est régie par le code du travail ainsi que par l’accord de branche sanitaire, sociale et médico-social privé à but non-lucratif.
Depuis le mois de mai 2024, l’association a engagé une étude d’opportunité en vue d’étudier une éventuelle adhésion à une convention collective (CC 66 ou CC 51). En conclusion de cette étude, l’association a fait le choix de mettre en place un accord d’entreprise visant principalement la valorisation de l’ancienneté des salariés et il permet également d’anticiper une future convention unique de branche la Convention Collective Unique de Branche Etendue (CCUBE) L’option d’un dialogue avec les salariés a été validé par l’association afin de prendre en compte les remarques et l’expression des attentes des professionnels. Cet accord vise également à intégrer l’ensemble des avantages acquis lors de Déclarations Uniques de l’Employeur- DUE successives. L’application pourra être effective au 1er octobre 2025. Rémunération du travail et déroulement de carrière Cet accord va permettre de revoir totalement les modalités de calcul de la rémunération. Elle applique les modalités de calculs de
la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. :
Coefficient évolutif en fonction de l’ancienneté
Adossement de la valeur du point à de celui de la CCN66
Octroi de points au regard de mission ou contrainte de la mission
Octroi de la prime SEGUR
Octroi de l’indemnité de sujétion spéciale
Les critères au 1er janvier 2025 sont les suivants :
Valeur du point 3,93 € Base CC 66 Sujétion spéciale 9,21% Base CC 66 SEGUR 238,00 €
Valorisation de l'ancienneté 18 pts Tous les 3 ans Plafond de l’ancienneté 28 ans
Prime de caisse 10 pts
Prime coordination 40 pts
Forfait jour Selon l’accord d’entreprise conclu le 18 décembre 2023, les salariés cadres de l’association sont éligibles au forfait jour. La durée du travail des salariés éligibles au dispositif du forfait en jours sera, pour un temps de travail complet et un droit complet à congés payés, de 218 jours décomptés en jours. Titres restaurants Selon la DUE signée le 21 janvier 2021, un titre-restaurant est accordé par l’employeur aux salariés pour permettre d’acquérir tout ou partie du prix de leur repas compris dans l’horaire de travail journalier. Un seul ticket restaurant par jour de travail effectué sera accordé aux collaborateurs. Ils ne se cumulent pas avec des remboursements de frais repas. La valeur faciale retenue est de 10 euros. L’association prend à sa charge 50 % de la valeur faciale du titre, soit 5,00 euros, Il restera 5.00 euros à la charge du salarié. Mutuelle d’entreprise Les salariés bénéficient de la mutuelle avec un taux de participation réparti ainsi : 50% employeur, 50% salarié(e), sauf à justifier d’un cas de dispense obligatoire. La mutuelle employeur est souscrite auprès d’APRIL Santé Prévoyance en référence à la Déclaration Unique de l’Employeur signée le 03 septembre 2024. Prévoyance Dans le cadre de la DUE du 1er janvier 2019, l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) bénéficient du « régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire ». Ce régime est affilié auprès d’APRIL Santé Prévoyance (114 Boulevard Marius Vivier Merle - TSA 80004 - 69439 LYON Cedex 03) depuis le 1er janvier 2025. Conditions salariales à l’embauche
Pour tous les professionnels, Médiateurs Familiaux : Reprise de l’ancienneté en fonction de l’expérience déjà acquise directement en lien avec le diplôme recherché à savoir 100% à la date d’une expérience professionnelle strictement similaire associée au Diplôme d’Etat de médiateur familial.
Pour tous les professionnels, Intervenants Espace Rencontre : Reprise de l’ancienneté en fonction de l’expérience déjà acquise à la date d’une expérience professionnelle strictement similaire. La valeur initiale du coefficient tenant compte d’une expérience professionnelle et d’une qualification nécessaire à l’exercice de cette mission :
Diplôme minimum de niveau 6 (anciennement niveau II)
Expérience professionnelle idéalement de 5 ans dans le secteur social, médicosocial, juridique
Pour les postes administratifs :
Reprise d’ancienneté à 100% pour les expériences de secrétariat dans les secteurs social et/ou médico-social
Reprise d’ancienneté à 50% pour les expériences de secrétariat dans d’autres champs professionnels
Pour le poste de direction :
Reprise d’ancienneté à 100% pour les expériences de Direction dans les secteurs sociaux et/ou médico-social
Reprise d’ancienneté à 50% pour les autres expériences de Direction
Selon son évolution, d’autres métiers pourraient apparaitre (exemples : chef de service, maintenance, comptabilité, psychologue, travailleurs sociaux...). Dans cette hypothèse l’association s’engage à établir pour ces futurs métiers de nouvelles grilles de déroulement de carrière. Droits aux Congés Congés légaux Pour le calcul des congés, l’association se réfère au droit du travail, à savoir cinq semaines de congés par an soit, 2.5 jours de congés par mois en jours ouvrables (du lundi au samedi). Calcul des congés pour les salariés à temps partiel Le droit définit la prise de congé pour les salariés à temps partiel suivant les modalités suivantes : du premier jour de congé à la veille de la reprise du travail.
Compte tenu d’un emploi du temps établit mensuellement, à savoir une irrégularité d’une semaine à l’autre, la règle de calcul n’impactera pas le nombre de jours anticipés.
Exemple : si un salarié doit poser 6 jours de congés ; il travaille le lundi semaine 1 et le mardi semaine 2 s’il souhaite poser sa semaine 1(qui ne contient pas de jour férié), ne lui sera comptabilisé que 6 jours et non 7 (selon la règle de calcul).
Prise des congés La prise de congé sera inhérente aux besoins du service. Les professionnels devront poser leurs congés sur ces périodes de fermeture. Congés exceptionnels De manière générale, les congés exceptionnels correspondent à ceux octroyés par le code du travail. Exception faite du
congé pour enfant malade qui sera dorénavant rémunéré. Il est de 3 jours/an, le salarié bénéficie de ce congé, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical qu’il devra présenter à l’employeur, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est portée à
5 jours dans les cas suivants :
L’enfant est âgé de moins d’un an
Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans
Indemnités complémentaires en cas d’arrêt maladie
Le droit du travail permet à chaque salarié ayant plus d’un an d’ancienneté (à la date de l’arrêt) de bénéficier d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières. Ces indemnités sont calculées en fonction de l’ancienneté du salarié et sont dégressives selon la durée de l’arrêt. Un délai de carence de 7 jours est observé avant règlement de cette indemnité. L’association a pris la décision d’aligner ces jours de carences à ceux observés par l’assurance maladie à savoir 3 jours.
Fait le 10/10/2025 à Saint Brieuc XXXXXXXXXXXXX Annexes
Conditions
Valeur du point 3,93 € Base CC 66 Sujétion spéciale 9,21% Base CC 66 Ségur 238,00 €
Heures mensuelle tps plein 151,67 h
Valorisation de l'ancienneté 18 pts Tous les 3 ans
