dont le siège social est situé ..................................... RCS ..................................... représentée par ..................................... en sa qualité de ....................................., dûment habilité(e) à signer les présentes, ci-après dénommée « l’Entreprise », Par décision unilatérale (si l’Entreprise ne compte pas de délégué syndical et n’est pas dotée d’un Comité Social et Economique), selon, le cas échéant, procès-verbal de carence de Comité Social et Economique ci-joint et attestation d’absence de désignation de délégué syndical ci-jointe. Par décision unilatérale, après échec des négociations, selon procès-verbal de désaccord (dans lequel ont été consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'Entreprise entendait appliquer unilatéralement) ci-joint et procès-verbal de consultation du Comité Social et Economique ci-joint (à défaut, procès-verbal de carence de Comité Social et Economique ci- joint).
ET (sauf mise en place par décision unilatérale)
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), statuant à la
majorité des membres salariés présents selon procès-verbal de la séance du ......./......../.............. annexé au présent avenant, et représentés par ..................................... dûment mandaté(e).
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’Entreprise au sens
de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : Syndicat ..................................... Représenté par ..................................... agissant : en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise. dans le cadre du mandat spécifique annexé au présent avenant. Syndicat ..................................... Représenté par ..................................... agissant : en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise. dans le cadre du mandat spécifique annexé au présent avenant. Syndicat ..................................... Représenté par ..................................... agissant : en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise. dans le cadre du mandat spécifique annexé au présent avenant. a(ont) décidé de conclure le présent avenant au règlement AMPLISSIM PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif), ci-après dénommé « PERECO » ou « Plan ».
ARTICLE 1– OBJET
L’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, modifiant l’article L.224-3 du Code monétaire et financier, impose qu'une partie des versements effectués dans le cadre 1de la gestion pilotée des Plans d’Epargne Retraite (PER) puisse être affectée à l’acquisition d’une part minimale d’actifs non cotés. Cette part minimale et la liste des actifs non cotés sont fixées par l’article 1 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, tel que modifié par l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite. Aussi, le présent avenant au règlement AMPLISSIM PERECO a pour objet de substituer à la société d'investissement à capital variable (SICAV)
« BNP PARIBAS PERSPECTIVES » proposée aux
titulaires du PERECO dans le cadre de la « Gestion pilotée à horizon », le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE)
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON » qui répond aux conditions fixées par
l’article 1 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite susvisé. A compter de cette substitution, il pourra être mis fin aux fonctions du comité de surveillance du Plan, dont la mise en place était rendue nécessaire par la présence de la SICAV
« BNP PARIBAS
PERSPECTIVES » (art. L.224-21 du Code monétaire et financier).
Par ailleurs, l’article du règlement AMPLISSIM PERECO relatif aux « Assemblées Générales de BNP Paribas Perspectives », qui devient sans objet du fait de cette substitution, est supprimé.
ARTICLE 2– MODIFICATION DU SUPPORT DE PLACEMENT PROPOSE DANS LE CADRE DE LA
« GESTION PILOTEE A HORIZON » ET TRANSFERT COLLECTIF DES AVOIRS
ARTICLE 2.1– MODIFICATION DU SUPPORT DE PLACEMENT
FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON »
Dans le cadre de la « Gestion pilotée à horizon », les versements du titulaire sont investis dans le compartiment du
à sa date prévisionnelle de départ à la retraite (ou à la date de son projet) : • Si l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire est postérieure au millésime d’échéance le plus lointain (soit 2045, à la date de prise d’effet du présent avenant), les versements du titulaire seront automatiquement investis dans le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS
HORIZON LONG TERME ». Les avoirs du titulaire seront ensuite automatiquement transférés
vers le compartiment à allocation évolutive correspondant à l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire dès que celui-ci sera créé et les nouveaux versements y seront investis. • Si l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire est antérieure ou égale au millésime d’échéance le plus lointain (soit 2045, à la date de prise d’effet du présent avenant) et supérieure ou égale au millésime d’échéance le plus proche (soit 2026, à la date de prise d’effet du présent avenant), les versements du titulaire seront automatiquement investis dans le compartiment à allocation évolutive correspondant à l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire ; ces compartiments sont, à la date de prise d’effet du présent avenant, les suivants : - Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2043 et 2045, les versements seront investis dans le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON 2043-2045 ».
- Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2040 et 2042, les versements seront investis dans le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON 2040-2042 » ;
- Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2037 et 2039, les versements seront investis dans le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON 2037-2039 » ;
- Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2034 et 2036, les versements seront investis dans le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON 2034-2036 » ;
- Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2031 et 2033, les versements seront investis dans le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON 2031-2033 » ;
- Pour une date de départ à la retraite (ou de projet) comprise entre 2028 et 2030, les versements seront investis dans le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON 2028-2030 » ;
2
____________________________________________________________________________________________________Les avoirs resteront investis dans leur compartiment jusqu’à la date d’échéance de ce dernier ;
à cette date, celui-ci fusionnera avec le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON
PRUDENT » et les avoirs du titulaire seront alors automatiquement transférés vers ce
compartiment. Concomitamment, un nouveau compartiment sera créé pour investir les versements des titulaires ayant une échéance retraite (ou de projet) correspondant à l’un des millésimes de ce nouveau compartiment. Chaque création de compartiment donnera lieu à un agrément de l’Autorité des marchés financiers. Cette création donnera lieu à information des entreprises et des titulaires selon les modalités définies par la législation alors en vigueur. • Si l’échéance retraite (ou du projet) du titulaire est antérieure au millésime d’échéance le plus proche (soit 2026, à la date de prise d’effet du présent avenant), les versements du titulaire seront automatiquement investis dans le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS
HORIZON PRUDENT ».
Pour chacun des compartiments à allocation évolutive du FCPE
« MULTIPAR BNP PARIBAS
HORIZON », la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque (c’est-à-dire dont
l’Indicateur Synthétique de Risque (SRI) est inférieur ou égal à 2) évolue en fonction de la date de la fin de la période de détention recommandée : - 20 % minimum de l’actif net à partir de 10 ans avant la fin de la période de détention recommandée ; - 50 % minimum à partir de 5 ans avant cette même période ; - 70 % minimum à partir de 2 ans avant cette même période. Pour le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON PRUDENT », la part des actifs
présentant un profil d’investissement à faible risque est égale à 70 % minimum de l’actif net. Ces seuils s’apprécient au moment des réallocations par la société de gestion, qui interviennent au minimum une fois par semestre. Par ailleurs, pour chacun des compartiments à allocation évolutive du FCPE
« MULTIPAR BNP
PARIBAS HORIZON », la part des versements vers des actifs non cotés est, conformément à l’article
1 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (tel que modifié par l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite), au minimum égale à : - 5,6 % jusqu'à 20 ans avant la date d’échéance du compartiment ; - 4,2 % jusqu'à 15 ans avant cette même date ; - 3,5 % jusqu'à 10 ans avant cette même date ; - 2,1 % jusqu'à 5 ans avant cette même date. Pour le compartiment
« MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON LONG TERME », la part des versements
vers des actifs non cotés est au minimum égale à 5,6 % (conformément à l’article 1 de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, tel que modifié par l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite). La Société de Gestion du FCPE
MANAGEMENT Europe, dont le siège social est situé : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS et le Dépositaire : BNP PARIBAS, dont le siège social est situé : 16, boulevard des Italiens - 75009 PARIS.
ARTICLE 2.2 - TRANSFERT COLLECTIF DES AVOIRS DETENUS DANS LA SICAV « BNP
PARIBAS PERSPECTIVES » VERS LE FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON »
Le(s) signataire(s) du présent avenant décident de transférer la totalité des avoirs détenus par les salariés et anciens salariés de l’Entreprise dans les compartiments de la SICAV « BNP PARIBAS PERSPECTIVES » vers les compartiments du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON ». Les avoirs des salariés et anciens salariés seront répartis dans les différents compartiments du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON » en fonction de leur date de départ à la retraite, selon les modalités décrites à l’article 2.1. 3
____________________________________________________________________________________________________Il(s) reconnai(ssen)t avoir pris connaissance de la correspondance entre le support de placement
d’origine et le support de destination, des Documents d’Informations Clés (DIC) figurant en annexe du présent avenant et règlements des supports receveurs, et des modalités règlementaires encadrant les transferts collectifs, et accepte(nt) les éventuelles différences d’orientation de gestion, de niveau de risque et/ou de frais. Une fois le transfert réalisé, les porteurs de parts pourront arbitrer à tout moment et sans frais, tout ou partie de leurs avoirs vers les autres supports de placements du PERECO. En vue de rémunérer ces apports, les compartiments receveurs procéderont à l'émission, sans frais ni droits d'entrée, de parts ou actions nouvelles qui seront attribuées aux porteurs de parts ou d’actions concernés par ces transferts. Pour le calcul de la parité d’échange, les actifs nets des compartiments seront évalués le même jour. Les avoirs de chaque porteur de parts des compartiments d’origine seront convertis selon la formule suivante : Nombre de parts dans la SICAV d’origine x VL de la SICAV d’origine = Nbre de parts du FCPE receveur VL du FCPE receveur à la même date Ces transferts d’avoirs seront effectués dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’effet du présent avenant, sans frais et sans effet sur la période d’indisponibilité des avoirs des porteurs. Si les parts sont disponibles, elles pourront être remboursées sur simple demande du porteur.
Les documents d’informations clés (DIC) du FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS HORIZON », qui
sont disponibles en ligne sur l’espace documentaire du correspondant, seront obligatoirement
remis aux titulaires par l’Entreprise préalablement à la souscription.
Par ailleurs, toute référence à la SICAV « BNP PARIBAS PERSPECTIVES » au sein du règlement
AMPLISSIM PERECO est remplacée par la référence au FCPE « MULTIPAR BNP PARIBAS
Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement. En cas de mise en place de l’avenant avec le(s) représentant(s) d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s), un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Il appartient au(x) signataire(s) du présent avenant de respecter les modalités d’informations et de publicité propres à son mode de conclusion. Fait en ...... exemplaires, à ....................................., le ......./......../..............
