ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BRICOLAGE
Entre :
LA SOCIETE
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
D’une part.
Préambule
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
La Société le LISA BRESSUIRAIS applique, à titre d’usage, les dispositions de la convention collective de la branche de la Quincaillerie (IDCC 3243).
Toutefois, la Société entre de plein droit dans le champ d’application de la convention collective de branche du Bricolage (IDCC 1606).
Après échange avec les salariés, il a été convenu de mettre un terme à l’application de la convention collective de la Quincaillerie, les dispositions de cette dernière n’étant pas plus avantageuses que celles de la convention collective du Bricolage.
Il est également rappelé que la Société faisait antérieurement partie de l’UES BRICORAMA. La Société a quitté cette UES en juin 2024. Dès lors les dispositions issues des accords BRICORAMA continuent de s'appliquer pendant une période de 15 mois, conformément au délai de survie des accords
Le présent accord constitue ainsi un accord de substitution mettant un terme au maintien des avantages prévus dans l’UES BRICORAMA.
I. Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.
II. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise
III. Convention Collective applicable
La seule convention collective applicable pour l’ensemble des salariés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord est celle dont relève la Société à savoir la convention collective du Bricolage -IDCC1606
Les dispositions de la convention collective de la Quincaillerie (IDCC3243) ne s’appliqueront plus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
IV. Accord de substitution
Le présent accord a pour objet de se substituer à l’intégralité des dispositions des accords de l’UES BRICORAMA.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Société le LISA BRESSUIRAIS n’aura plus à appliquer les dispositions issues des accords de l’UES BRICORAMA.
IV. Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01 avril 2025
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne. - l’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion.
Dépôt - Publicité
Le présent accord entre en application à compter du 01 avril 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
La direction transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bressuire, le 26/02/2025 En 9 exemplaires originaux.
Les membres du bureau de votePour l’entreprise
PJ :
Procès-verbal de la consultation Liste d’émargement du personnel
