Accord d'entreprise relatif aux indemnités de trajet ENTRE La SARL LE MAITRE, représentée par Monsieur …………………… agissant en qualité de Gérant, relevant du code APE/NAF 4332A, immatriculée sous le numéro de SIRET 79227803800015 et située 13 ZA DU RADENIER - 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT D'une part, ET L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. D'autre part, Préambule La Société SARL LE MAITRE relève de la Convention collective du bâtiment IDCC n 0 1596 ainsi que de la Convention collective des ETAM du bâtiment IDCC n 0 2609. L'effectif de la Société est inférieur à 1 1 salariés sur douze mois consécutifs et par conséquent elle ne dispose d'aucun Comité Social et Economique. La Société est décomposée selon les effectifs suivants : salariés ouvriers en CDI, salariés ETAM en CDI, et salarié ouvrier en contrat d'apprentissage. La Société constate que les dispositions de la Convention collective relatives aux indemnités de trajet ne sont pas adaptées à l'organisation de l'entreprise qui ne compte que quelques salariés et à l'exigence d'un décompte rigoureux et quotidien des petits déplacements sur chantier. En effet, afin de déterminer le montant des indemnités de trajet dues aux salariés, il convient de déterminer le nombre de déplacements quotidiens effectués par chaque salarié et la zone où se situe le chantier sur lequel chacun des salariés concernés s'est rendu. La Société constate que la quasi-totalité de ses chantiers sont situés à moins de 10 kilomètres de son siège. Le présent accord d'entreprise a pour raison et objectifs de permettre une indemnisation simplifiée des trajets pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir. Cet accord s'inscrit dans le cadre de « l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation » prévu par les dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22 du Code du travail. Dans ce contexte, l'employeur a organisé un référendum portant spécifiquement sur la question de l'approbation ou non de l'accord d'entreprise conformément aux dispositions du Code du travail. Il a été convenu ce qui suit. Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise qui possèdent le statut « OUVRIER », en référence à la convention collective susvisée (IDCC 1596), quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire. Sont considérés comme « non sédentaires du bâtiment » ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise. Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur les différents chantiers. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier selon les termes de la Convention collective susmentionnée. Ces indemnités de trajet ne pourront se cumuler avec les indemnités de grand déplacement. Chaque indemnité de trajet est fixée par une grille conventionnelle négociée au niveau régional et dont le montant varie en fonction d'une distance kilométrique. Au jour de la rédaction de la présente les indemnités en vigueur sont les suivantes . Indemnisation des petits déplacements Zones Repas Transport Trajet l a) O à 4 Km 12.14 € * 0,57 € 0,47 € l b) 4 à 10 Km 12.14 € 2,83 € 1,51 € Il 10 à 20 Km
5,67 € 2,08 € III 20 à 30 Km 12.14 € 7,78 € 3,11 € IV 30 à 40 Km 12 14 € 9,98 € 4,36 € V 40 à SO Km
12.15 € 5,21 € II est désormais prévu que les temps de traiet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont orqanisés et indemnisés comme suit : Versement d'une indemnité forfaitaire par iour comprenant un traiet aller-retour de 02 € 00 (deux euros) Article 3 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la Société située 13 ZA DU RADENIER — 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord, à compter de son entrée en vigueur. II y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées. Les salariés seront informés en cas de changements de législations ou en cas de changements conventionnels. Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1 er avril 2025 (le mardi premier avril deux mille vingt-cinq). Article 5 : Révision et dénonciation de l'accord d'entreprise Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. Article 6 : Dépôt de l'accord d'entreprise Le présent accord sera déposé par la Société sur support électronique conformément aux obligations procédurales, via le site « TéléAccords ». Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du conseil de prud'hommes de SAINTBRIEUC, ainsi qu'à chacun des salariés. Il sera en outre affiché dans les locaux de l'entreprise. Article 7 : Base de données nationale des accords collectifs Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la base de données des accords collectifs. Fait à CHATELAUDREN-PLOUAGAT, le 09/01/2025 en autant d'exemplaires originaux que de salariés concernés Pour la Société, le Gérant, Monsieur …………………….
