PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT JOURS Entre les soussignés :L’entreprise LE MANÈGE ENCHANTÉ, société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 52 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS sous le numéro 852 663 988, représentée par en sa qualité de Gérant,D’une part,Et les salariés de l'entreprise, consultés dans le cadre des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,D’autre part,IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 – Objet de l'accordLe présent accord a pour objet d’instituer des conventions individuelles de forfait annuel en jours pour certaines catégories de salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-53 à L.3121-66 du Code du travail.Article 2 – Salariés concernésPeuvent être soumis au régime du forfait annuel en jours :- les salariés cadres, au sens de la convention collective applicable, dont la nature des fonctions implique une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et ne permet pas d’appliquer l’horaire collectif ;- les salariés non cadres, dont les fonctions nécessitent une autonomie comparable dans l’organisation de leur emploi du temps, conformément aux dispositions légales en vigueur.Article 3 – Nombre de jours travaillésLe nombre de jours travaillés dans l’année est plafonné à 218 jours.Ce plafond pourra être réduit pour tenir compte des jours de congés conventionnels ou d’autres absences autorisées. Ce plafond pourra être réduit au prorata du temps de travail ou en fonction des stipulations contractuelles particulières.Article 4 – Garanties apportées aux salariésConformément à la réglementation, les salariés sous convention de forfait en jours bénéficieront des garanties suivantes :- Un entretien annuel portant sur la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, et la rémunération ;- Le respect des durées minimales de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (24h) ;- La mise en place d’un outil de suivi du nombre de jours travaillés et de repos pris ;- Le respect du droit à la déconnexion.Article 5 – Entrée en vigueur et duréeLe présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’employeur et de son approbation par référendum à la majorité des suffrages exprimés des salariés.Il est conclu pour une durée indéterminée.Article 6 – DépôtLe présent accord sera dûment déposé sur la plateforme TéléAccords, accompagné du procès-verbal du référendum et du formulaire Cerfa de dépôt.Fait à Levallois-Perret, le 11/06/2025Pour l’employeur :Gérant
