L’établissement LE MENU DUBREUIL dont le siège social est situé au 15 RUE FRANCOIS DE TESSAN –CS 50216- 77837 OZOIR LAFERRIERE CEDEX Représenté par Monsieur agissant en qualité de d'une part,
et Les Délégués des personnels représentatifs au sein de l’entreprise MME , déléguée MME , déléguée d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les délégués des salariés de l’établissement LE MENU DUBREUIL ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 21 NOVEMBRE 2018 En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 20 NOVEMBRE 2019 Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires L'établissement LE MENU DUBREUIL procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à OZOIR LA FERRIERE le 14 NOVEMBRE 2018 Directeur
