Accord sur la majoration des heures supplémentaires
Entre les soussignés :
La société LE MENUISIER DE MONTLUCON – MDM
Société par actions simplifiée au capital de 8.000 € Dont le siège social sis : 20 Rue Benoist d’Azy – 03100 MONTLUCON Immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 852 115 427 00019 Code NAF : 4332 A
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Préambule
Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée de la période de référence, fixée à ce jour à 315 heures. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.
Taux de majoration
Les parties conviennent de fixer le taux de majoration à 20% de la 40e à la 44e heure supplémentaire. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 30%. Les heures effectuées sur la période de référence au-delà de 315 heures seront majorées à 20%.
Remplacement par du repos compensateur
Le salarié pourra formuler ses préférences quant aux paiements des heures supplémentaires ou à leur conversion en repos compensateur équivalent. Le choix final sera cependant laissé à la discrétion de l’employeur.
Contingent d’heures supplémentaires
Les parties fixent à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié.
Contrepartie obligatoire en repos (COR) : caractéristiques
Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à cent (100)% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, une (1) heure de COR. Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint une journée de travail selon l’horaire de référence. La contre contrepartie obligatoire sous forme de repos donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Contrepartie obligatoire en repos (COR) : prise du repos
Le droit à contrepartie obligatoire en repos et les autres repos compensateurs se cumulent pour la gestion de leur suivi. Ils sont réputés ouverts dès que la durée de ce repos atteint 6 heures. Ils peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
