AVENANT N°1 DE REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société Anonyme CASINO LE MIAMI, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 344 723 317 00022, dont le code NAF est 9200 Z
Dont le siège est sis à Route de Bordeaux - KM4 - 33510 Andernos les Bains
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Responsable dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée « la société »D’une part, Et Madame, Membre titulaire élu du Comité Social Economique ayant reçu 58 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Ci-après dénommé « le CSE » Ci-après désignées ensemble les « parties » D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La Société du Casino le Miami exploite un casino comprenant salles de jeux, bar et restaurant. Ce qui caractérise notamment l’activité de casinotier de la société, c’est qu’elle est ouverte au public tous les jours de l’année, de 12 heures du matin à 2 heures en semaine et 3 heures le WE, soit une amplitude entre 14 heures et 15 heures journalières.
Le 18 décembre 2023, un accord sur l’organisation du travail a été conclu.
Le présent avenant a pour objet la révision de « l’Article VIII – Heures supplémentaires - Contingent » qui fixe à 220 heures par an et par salarié, le contingent d’heures supplémentaires.
L’objectif est d’augmenter ce contingent afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires et offrir davantage de souplesse à l’entreprise, pour pallier notamment aux absences diverses, aux heures de délégation prises en dehors du temps de travail ou même encore au sous-effectif ponctuel dans l’attente de recrutement et de permettre aux salariés d’accroitre leur pouvoir d’achat, et donc l’augmentation du contingent
Le 29 décembre 2023, le Casino le Miami a informé les signataires de l’accord de son intention de réviser certaines dispositions de cet accord, puis les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de leur intention d’ouvrir les négociations ayant pour objet la révision de l’accord et ce conformément à l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 5 janvier 2024 et le 25 janvier 2024, les parties ont conclu le présent avenant, en révision de l’accord conclu le 18 décembre 2023.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article I - Heures supplémentaires - Contingent
Les partenaires sociaux conviennent de modifier le 3ème alinéa de l’article VIII de l’accord du 18 décembre 2023 dont le titre est « Heures supplémentaires - Contingent" L'alinéa est désormais modifié comme suit :
" partenaires sociaux fixent le contingent annuel d'heures supplémentaires à
330 heures"
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées
Article II – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les signataires conviennent que le suivi du présent avenant sera réalisé par une Commission dédiée, afin de prendre en considération les éventuelles difficultés qui en résultent. Tenant compte des spécificités du présent avenant, les parties conviennent que la Commission de suivi sera composée des membres du CSE et de la Direction de la Société. Afin de faire évoluer si besoin le présent avenant notamment en cas de changement de loi, les signataires conviennent de se réunir une fois par an.
Article III - Dispositions finales
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de 07 février 2024. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Andernos, le 06 février 2024
Directeur Responsable
Membre titulaire élu du Comité Social Economique, collège unique
