AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT MALADE ET DEMENAGEMENT
Préambule
Un accord d’entreprise portant sur les congés a été signé le 29/04/2019, entre les membres du conseil social et économique et la direction de la société SAS LE MICOCOULIER.
Cet accord visait à compléter les dispositions conventionnelles et législatives déjà existantes sur le droit à congé.
Le présent avenant vise à améliorer l’accord initial.
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article - 1 Congé pour enfant malade
Il sera accordé, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade, tel que prévu par l’article L1225-61 du code du travail. Par ailleurs, pendant ce congé, le salarié percevra l’entièreté de sa rémunération pendant au maximum deux jours ouvrable par année civile, sur présentation du justificatif.
Tous les autres articles de l’accord signé le 29/04/2022 restent inchangés.
