Avenant accord collectif n°2025/01 sur les modalités sur le forfait jour réduit, les entretiens de contrôle pour tous les salariés et sur le positionnement de la journée de solidarité
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 01/01/2999
SUR LES MODALITÉS SUR LE FORFAIT JOUR RÉDUIT, LES ENTRETIENS DE CONTRÔLE POUR TOUS LES SALARIÉS ET SUR LE POSITIONNEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Entre les soussignés
La SARL LE MIRAMAR
Enregistré au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 531506004 Dont le siège social est parking 12 Promenade Côte vermeille à Canet en Roussillon (66140) Représentée par Monsieur XXX en qualité de Président Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D'une part,
Et
Le CSE
En la personne de Mme XXX membre élue titulaire du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 10 février 2025.
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc198738132 \h 3 Article 2.2.3. : La fixation d’une période de référence annuelle avec le nombre de semaines travaillées et le nombre de cycle (ajout) PAGEREF _Toc198738133 \h 3 Article 2.2.6. Les modalités de contrôle du temps de travail (ajout) PAGEREF _Toc198738134 \h 3 Article 2.2.6.1. Le suivi du document de contrôle PAGEREF _Toc198738135 \h 3 Article 2.2.6.2. Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le temps de travail PAGEREF _Toc198738136 \h 4 Article 2.10 : L’incidence de la journée de solidarité (ajout) PAGEREF _Toc198738137 \h 4 Article 4.5. Les journées de repos (ancienne rédaction) PAGEREF _Toc198738138 \h 5 Article 4.5 Les journées de repos (nouvelle rédaction) PAGEREF _Toc198738139 \h 5 Article 4.6 Le renonciation aux jours de repos (ancienne rédaction) PAGEREF _Toc198738140 \h 5 Article 4.6 Le renonciation aux jours de repos (nouvelle rédaction) PAGEREF _Toc198738141 \h 6 Article 4.9.1. Le suivi du document de contrôle (ancienne rédaction) PAGEREF _Toc198738142 \h 6 Article 4.9.1. Le suivi du document de contrôle (nouvelle rédaction) PAGEREF _Toc198738143 \h 6 Article 4.9.2. L’entretien individuel annuel (ancienne rédaction) PAGEREF _Toc198738144 \h 7 Article 4.9.2. Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le respect des repos avec un point a minima annuel (nouvelle rédaction) PAGEREF _Toc198738145 \h 7 Article 4.10. : L’obligation de déconnexion (ancienne rédaction) PAGEREF _Toc198738146 \h 8 Article 4.10. : L’obligation de déconnexion (nouvelle rédaction) PAGEREF _Toc198738147 \h 8 Article 4.12. : Le cas particulier de la convention en forfait jour réduit (ajout) PAGEREF _Toc198738148 \h 8 Article 4.12.1. Définition du forfait réduit PAGEREF _Toc198738149 \h 8 Article 4.12.2. Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc198738150 \h 8 Article 4.12.3. Accès au travail en forfait jours réduit PAGEREF _Toc198738151 \h 8 Article 4.12.4. Les modalités de fixation du forfait jours réduit PAGEREF _Toc198738152 \h 9
Préambule : Article occulté
Article 2.2.3. : La fixation d’une période de référence annuelle avec le nombre de semaines travaillées et le nombre de cycle (ajout) Article occulté
Article 2.2.6. Les modalités de contrôle du temps de travail (ajout) Article occulté
Article 2.10 : L’incidence de la journée de solidarité (ajout) Article occulté
Article 4.5. Les journées de repos (ancienne rédaction) Article occulté
Article 4.5 Les journées de repos (nouvelle rédaction) Article occulté
Article 4.6 Le renonciation aux jours de repos (ancienne rédaction) Article occulté
Article 4.6 Le renonciation aux jours de repos (nouvelle rédaction) Article occulté
Article 4.9.1. Le suivi du document de contrôle (ancienne rédaction) Article occulté Article 4.9.1. Le suivi du document de contrôle (nouvelle rédaction) Article occulté
Article 4.9.2. Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le respect des repos avec un point a minima annuel (nouvelle rédaction) Article occulté
Article 4.10. : L’obligation de déconnexion (ancienne rédaction) Article occulté
Article 4.10. : L’obligation de déconnexion (nouvelle rédaction) Article occulté
Article 4.12. : Le cas particulier de la convention en forfait jour réduit (ajout) Article occulté
Fait à Perpignan, le 28 mai 2025 En 3 exemplaires originaux
