Le Mouvement associatif Hauts-de-France, dont le siège social est situé au 8 rue Baptiste Monnoyer à LILLE, immatriculé sous le numéro de SIRET 81849760400079, représenté par …………………………, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommé « l’Association »,
Et :
Les salarié·e·s de l’Association, représenté·e·s par …………………………., agissant en qualité de Représentantes du personnel,
Ci-après dénommé·e·s « les salarié·e·s ».
PRÉAMBULE
Tête de réseau associative sur la Région Hauts-de-France, le Mouvement associatif Hauts-de-France est le porte-voix des associations en région. Il rassemble, fait connaître, défend et valorise les acteurs de la vie associative et fait reconnaître le monde associatif comme un corps intermédiaire à part entière pour un dialogue civil au service de l’intérêt général.
Son personnel est assujetti à la Convention Collective ECLAT (IDCC 1518).
Son effectif au 1er avril 2025 est de 12 salarié·e·s, dont 3 cadres et 1 contrat d’apprentissage.
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salarié·e·s en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à l’association les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses partenaires.
Il est donc de l’intérêt bien compris des salarié·e·s et de l’association de maintenir la mise en place de jours de compensation – comme défini précédemment sous l’appellation RTT dans le protocole unilatéral dénoncé en décembre 2024 – via un accord d’aménagement du temps de travail.
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modalités d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du MA HDF, présent et futur.
Sont exclu·e·s :
les salarié·e·s au forfait jours ;
les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail ;
les salarié·e·s en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
ARTICLE 2 – Révision du temps de travail avec mise en place de jours de compensation
L’horaire collectif sera de 37,5 heures par semaine en moyenne, avec en contrepartie, seize (16) jours de compensation annuels.
ARTICLE 3 – Modalités de mise en place
3.1. Salarié·e·s concerné·e·s :
Sont concerné·e·s par la mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateur·trice·s à temps plein qui effectueront les 37,5 heures hebdomadaires et les collaborateur·trice·s à temps partiel qui effectuent au moins 80% d’un temps plein.
3.2. S’agissant des salarié·e·s à temps complet :
Chaque salarié·e concerné·e effectuera 37,5 heures de travail hebdomadaire dans la limite de 1600 heures par an et bénéficiera de 16 jours de compensation.
3.3. S’agissant les salarié·e·s à temps partiel :
Chaque salarié·e à temps partiel qui effectue au moins 80% d’un temps plein effectuera un nombre d’heures proratisé sur l’année et bénéficiera également d’un nombre de jours de compensation proratisé.
À titre d’exemple : un·e salarié·e qui effectue 30 heures de travail hebdomadaire dans la limite de 1280 heures par an bénéficiera de 12 jours de compensation annuels.
3.4. Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Si le·la salarié·e est dispensé·e d’effectuer son préavis, le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le·la salarié·e aurait dû terminer son contrat s’il·elle n’avait pas été dispensé·e d’effectuer son préavis.
A contrario, si le·la salarié·e demande d’être dispensé·e d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de l’association.
Les salarié·e·s engagé·e·s sous contrat à durée déterminée et présent·e·s une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
3.5. Absences réduisant les droits à jours de compensation
À partir de trois semaines cumulées d’absence (hors temps de repos), les droits à jours de compensation sont réduits à due proportion (une journée déduite pour trois semaines cumulées d‘absence).
3.6. Période d’acquisition et de prise des jours de compensation
L’ensemble des 16 jours de compensation seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être posés au plus tard avant le 31 décembre de l’année d’acquisition : tout jour de compensation non pris durant cette période sera perdu.
Les jours de compensation seront posés à l’initiative du·de la salarié·e en respectant un délai de prévenance de 15 jours. L’employeur pourra refuser la demande de prise de jours de compensation mais ce refus devra être
justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité dans l’association ou par des circonstances exceptionnelles.
Il est possible de poser une demie-journée de compensation.
Il est également possible de cumuler des jours de CP et des journées de compensation.
ARTICLE 4 – Rémunération
Les jours de compensation sont rémunérés sur la base du maintien de salaire.
La révision de la durée de travail de 35 à 37,5 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de 16 jours de compensation.
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’association afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er avril 2025.
ARTICLE 7 – Modification et avenant
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait en 2 exemplaires, à Lille, le .
Signatures :
Pour le Mouvement associatif Hauts-de-France : [Nom, fonction, signature]
Pour les salarié·e·s : [Noms, fonctions, signatures]
