Le Mouvement associatif Hauts-de-France, dont le siège social est situé au 8 rue Baptiste Monnoyer à LILLE, immatriculé sous le numéro de SIRET 81849760400079, représenté par ________, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommé « l’Association »,
Et :
Les salarié·e·s de l’Association, représenté·e·s par ___________________, agissant en qualité de Représentantes du personnel,
Ci-après dénommé·e·s « les salarié·e·s ».
Préambule
Le 1er juillet 2024, le Mouvement associatif Hauts-de-France a mis en place par D.U.E. la possibilité pour les salarié·e·s de bénéficier du congé menstruel. Il a été décidé de pérenniser le dispositif en l’inscrivant dans un accord collectif.
Article 1 – Objet L’association attire l’attention sur le fait que ce dispositif est mis en place pour répondre à la problématique de la dysménorrhée (règles douloureuses), dans la mesure où rien n’est prévu à ce jour dans la législation française. Il est donc instauré par le présent accord un congé nommé « congé menstruel ». Malgré l’utilisation du terme “congé”, ce dispositif est destiné à mettre en place une mesure permettant de s’absenter du travail en raison d’un état physique handicapant lié à la dysménorrhée sans perte de salaire. En aucun cas le congé menstruel ne peut être utilisé au même titre que les congés payés ou les repos. L’association se fie à la bonne foi des salarié·e·s dans la bonne utilisation de ce dispositif.
Article 2 – Bénéficiaires
et modalités
Bénéficieront du congé menstruel, au sein du MA HDF, tou·te·s les salarié·e·s qui présenteront un justificatif médical (par exemple, courrier du médecin) valable 1 an.
Les salarié·e·s peuvent bénéficier d’un congé menstruel d’une durée maximale de 2 jours consécutifs dans la limite de 10 jours par an sans perte de salaire (année civile). Les salarié·e·s qui souhaitent prendre un congé menstruel doivent en informer la Direction le jour même. Cette notification doit être faite par écrit (mail, messagerie instantanée ou SMS). La durée prévisible de ce congé doit être précisée en même temps que l’information (1 ou 2 jours maximum). La Direction informera le·la salarié·e si les conditions ne sont pas remplies (certificat non valable, solde de congé épuisé…). En pareille hypothèse, il reviendra au·à la salarié·e de prendre ses dispositions (poser un congé, arrêt de travail, reprise de poste...).
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail et la convention collective applicable.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services compétents de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en 2 exemplaires, à Lille, le .
Signatures :
Pour le Mouvement associatif Hauts-de-France : [Nom, fonction, signature] Pour les salarié·e·s : [Noms, fonctions, signatures]
