Le Mouvement associatif Hauts-de-France, dont le siège social est situé au 8 rue Baptiste Monnoyer à LILLE, immatriculé sous le numéro de SIRET 81849760400079, représenté par , agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommé « l’Association »,
Et :
Les salarié·e·s de l’Association, représenté·e·s par, agissant en qualité de Représentantes du personnel,
Ci-après dénommé·e·s « les salarié·e·s ».
Préambule
Le présent accord vise à améliorer les conditions de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour les salarié·e·s du Mouvement associatif Hauts-de-France, par rapport aux dispositions de la convention collective nationale ECLAT.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·e·s du Mouvement associatif Hauts-de-France justifiant d’une ancienneté d’au moins six (6) mois au sein de l’association :
contrats à durée indéterminée (CDI) ;
contrats à durée déterminée (CDD) ;
contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 2 – Définitions
Subrogation L’employeur perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) à la place du·de la salariée. L’employeur continue à verser le salaire (ou une partie de celui-ci) et récupère ensuite les IJSS versées par la Sécurité sociale. Il permet au·à la salarié·e de ne pas avancer de frais et d’avoir une continuité de revenus sans attendre les délais de versement de la Sécurité sociale. Maintien de salaire
C'est une obligation légale ou conventionnelle qui impose à l’employeur de compléter les IJSS afin que le·la salarié· continue à percevoir tout ou partie de son salaire habituel. Ce maintien peut être partiel ou total, selon l’ancienneté du·de la salarié· et les dispositions de la convention collective.
Il peut être fait avec ou sans subrogation :
avec subrogation : l’employeur perçoit directement les IJSS et complète le salaire ;
sans subrogation : le salarié touche les IJSS directement et l’employeur verse un complément.
Article 3 – Modalités d’application de la subrogation et du maintien de salaire
À compter du 1er avril 2025, l’association assurera la subrogation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et les organismes de prévoyance pour les salarié·e·s remplissant la condition d’ancienneté précitée (art.1), sous réserve de la transmission des justificatifs nécessaires par le·la salarié·e (arrêt de travail et toute pièce demandée par l’organisme de Sécurité sociale ou de prévoyance).
Le maintien de salaire sera effectif dès le 1er jour d‘arrêt (prise en charge par l’employeur des jours de carence) jusqu’au 90ème jour, après quoi le dossier passera en Prévoyance. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le·la salarié·e au cours de la période :
débutant 12 mois avant le 1er jour de l'arrêt maladie ;
et se terminant à la fin du mois précédant la période de paie.
Le calcul doit être fait de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident du travail ont été indemnisées au cours de cette période, la durée totale d'indemnisation ne doit pas dépasser 90 jours.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail et la convention collective applicable.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement en concertation avec les représentants du personnel, afin d’évaluer son application et d’identifier d’éventuelles améliorations à apporter.
Article 6 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services compétents de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en 2 exemplaires, à Lille, le .
Signatures :
Pour le Mouvement associatif Hauts-de-France : [Nom, fonction, signature] Pour les salarié·e·s : [Noms, fonctions, signatures]
