Entre les soussignés, La Société LE NID'O'RELIE, dont le numéro SIRET est le 88910939300013 Dont le siège social est situé 20 rue de Mulhouse 68440 ZIMMERSHEIM. Représentée par Madame en sa qualité de Gérant ayant tout pouvoir à l'effet des présentes ;
D'une part,
Et
L'ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d'accord (annexe :la liste d'émargement).
D'autre part,
Préambule
Par application de l'article L. 2232-21 du Code du travail, le présent établissement, dépourvu de délégué syndical, et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de l'entreprise, tous types de contrats de travail et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, à l'exception des cadres et des salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Les salariés mis à disposition par un prestataire extérieur, y compris une agence d'intérim, sont soumis à ces dispositions.
Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la société LE NID'O'RELIE, dont l'activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l'entreprise de répondre aux demandes des clients.
Accomplissement d'heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise. Il s'agit des heures de travail effectif effectuée au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Le régime des heures supplémentaires notamment concernant le taux de majoration, à l'exception du contingent annuel, est celui prévu par les Conventions collectives suivantes :
Convention collective nationale des Centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social : JO 3218/ IDCC 1261
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par les conventions collectives visées à l'article 7.3 est de 60 heures par an par salarié.
Le présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié.
La contrepartie aux heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent et au-delà du contingent est fixée légalement.
S. Durées maximales de travail
En tout état de cause, les durées maximales de travail devront être respectées à savoir :
Durée maximale journalière de travail de 10 heures
Durée maximale hebdomadaire de 48 heures sur une même semaine ou de 44 heures par semaine en moyenne sur une période consécutives de 12 semaines
Des dérogations pourront être accordées selon les dispositions légales.
Durée, révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt selon les modalités ci-après exposées.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à chacune des parties.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication à la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Pour la Société
Fait en 2 exemplaires originaux A ZIMMERSHEIM Le 30 mars 2023 La Société LE NID'O'RELIE
Et
Pour les salariés
MICRO Crèche
"Le NID'O'RÉLIE
20, rue de Mulhouse 68440 Zimmersheim 06.06.88.36.00 E- mail: Siret : 889109393 00013
(Annexe: Liste d'emmargement)
ANNEXE
Feuille d'émargement sur I'Accord relatif au contingent d'heures supplémentaires
Les salariés reconnaissent avoir pris connaissance du projet d'accord relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires :
