Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : Société Siège social : Code NAF : Immatriculée au RCS Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF
Représentée par
Ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et, L’ensemble du personnel de l’entreprise,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : OBJET
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés. Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser la limite ci-dessous :
Six jours ouvrables
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs avant. Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
De fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 3 : PUBLICITE
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Le
Les signataires Page de ratification de l’Accord
De la Société LE NOUVEAU SULLY
Vote des salariés – Liste d’émargement
Nom et prénom Des salariés
POUR CONTRE
Signature
La prise de 6 jours de congés payés durant l’activité partielle
M. COASNE Nicolas
Mme FAURE Yvette
M.HEDIN Philippe
Mme PENARD Anne Laure
Mme TALARON Cheyenne
Nombre total de salariés inscrits à l’effectif = 5. Accord adopté à la majorité des 2/3 des salariés
Tampon Société Signature de la PrésidenteFait à le
