Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Entre les soussignés :
La
société Le Nouvel Observateur du Monde représentée par XXX, en sa qualité de Président et directeur général
Ci-après dénommée « la société », D’une part ; ET Les
organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale SNJ
XXX, en sa qualité de délégué syndical SMNE-CFDT
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale SNJ-CGT
D’autre part ; Ci-après dénommées conjointement les « parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisation syndicales représentatives le 19 décembre 2025 sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, et notamment, sur les salaires effectifs, les avantages sociaux et les conditions de travail des salariés dans l’entreprise.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord sur les informations qui seraient transmises ainsi que sur leur date de remise. A cet effet et lors de la première réunion, la Direction a présenté à la délégation syndicale les premiers éléments sur la situation économique et financière pour l’année 2025, une projection du budget pour 2026 de l’entreprise avec les principaux facteurs d'incertitude qui invitaient à la responsabilité et la vigilance de l’entreprise. La Direction a également pu présenter les premiers chiffres relatifs à la politique sociale pour l’année 2025.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 19 décembre 2025
Lors de la réunion, plusieurs points ont été présentés par la direction, à savoir :
Evolution du résultat d’exploitation 2025 et incertitudes ;
Présentation du budget 2026 et trajectoire financière
Point sur les perspectives de revenus pour l’année 2026;
Premiers éléments relatif à la politique sociale 2025
Ouverture des axes de négociation pour l’année 2026 (pistes de la Direction)
La Direction a fait connaître ses objectifs dans le cadre des NAO 2025 pour 2026, à savoir :
La maîtrise de la masse salariale globale (CDI et CDD) ;
La volonté de poursuivre la politique salariale en faveur des niveaux de rémunération les moins élevés ;
La définition de critères mesurables dans le cadre des demandes de revalorisation salariale individuelle ainsi que la mise en place d’une enveloppe dédiée pour l’année 2026 ;
La consultation des salarié·es sur les conditions de travail via un questionnaire QVT ;
La prolongation des mesures relatives à l’accord égalité professionnelle tombé en juillet 2024 en vue de la poursuite des discussions avec les délégués syndicaux.
Les délégués syndicaux ont rappelé la baisse quasi-générale du pouvoir d'achat des salariés depuis plusieurs années et ont demandé un certain nombre de données chiffrées (par tranches, par genre, selon l'ancienneté).
A la fin de cette première réunion, les délégués syndicaux ont fait savoir qu'il n'était, tout comme l'année précédente, pas concevable de signer un accord avec une enveloppe similaire à celle proposée l'an dernier.
2ème réunion le 16 janvier 2026
Dans un premier temps, la Direction a présenté l’ensemble des chiffres supplémentaires sur la politique sociale demandés par la délégation syndicale. Suite à cette présentation, la délégation syndicale a demandé d’affiner certaines données pour aider à la réflexion.
La Direction a précisé que l’enveloppe globale pour les NAO 2025 serait sensiblement similaire à celle des NAO 2024 pour 2025, à savoir 0,25% de la masse salariale.
La délégation syndicale a demandé une augmentation significative de l’enveloppe consacrée aux mesures collectives, qui permettrait :
Des augmentations collectives permettant de toucher des salariés au-delà de 3 500 euros (plafond des deux années précédentes) ;
Une meilleure prise en charge des transports en commun ;
Une augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE par l’employeur ;
Une réflexion sur la prise en compte de l'obsolescence du matériel téléphonique ;
Une réflexion pour l’ensemble du personnel administratif n’ayant pas touché de droits voisins ;
Le versement d’une prime collective dégressive
La Direction a pris note de ces nouvelles demandes et s’est dite ouverte à la discussion sur d’éventuelles mesures complémentaires tout en rappelant que le budget a été construit sur la base de l’enveloppe de la NAO précédente. La Direction s’est engagée à revenir avec des nouvelles propositions et a invité la délégation syndicale à préciser ses demandes.
3ème réunion du 13 février 2026
Suite à la demande de la délégation syndicale, la Direction a formulé des propositions concernant la mise en place de mesures collectives bénéficiant à l’ensemble des salariés, en plus des augmentations collectives estimées à 0,24% de la masse salariale :
L’évolution de la prise en charge des transports en commun avec l’étude d’un remboursement à hauteur de 60% de l’abonnement de façon temporaire en 2026 dans le cadre d’un dispositif gouvernemental d’exonération des cotisations sociales, estimée à 0,1 de la MS ;
La prise en compte de l'obsolescence du matériel téléphonique personnel, via la mise en place envisagée d’une indemnité forfaitaire encadrée, estimée à 0,08 de la MS.
Une enveloppe de 0,1 de la MS pour des augmentations individuelles
La direction a souhaité réitérer une proposition similaire à celle décidée par elle dans le cadre des NAO 2024 en ce qui concerne le montant des augmentations et les tranches de salaires retenues (salaire de référence = salaire de base + prime de fonction, conversion et mission, hors prime d’ancienneté) à savoir :
Montant du salaire de référence (brut)
Montant de l’augmentation du salaire de base mensuel (brut)
Suite à cette proposition, la délégation syndicale a souhaité connaître le nombre de salariés se situant dans chaque tranche et jusqu'à 3600 euros, afin de formuler une éventuelle contre-proposition. Elle a fait la demande d’aller au-delà du salaire de 3500 euros.
La Direction a ensuite proposé la mise en place d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, qui pourraient être formulées dans le cadre des entretiens annuels. Elle a également rappelé que ces demandes feraient l’objet d’un examen approfondi avec des critères objectifs discutés avec les délégués syndicaux en citant par exemple (sans que ces critères ne soient arrêtés) :
L’historique des revalorisations individuelles ;
Les écarts de salaires par catégorie d’emploi ;
L’évolution professionnelle liée à un changement de responsabilité.
La Direction a également rappelé que ces demandes d’augmentation devaient faire l’objet d’une motivation par le salarié et être examinées dans le cadre du processus d’évaluation, par le responsable hiérarchique.
4ème réunion du 9 mars 2026
Lors de cette réunion, la direction a confirmé que sa proposition initiale pour l’ensemble des mesures collectives pour les NAO 2026 était de 0,25% de la masse salariale. Les mesures actuellement sur la table sont estimées à environ à 0,4% de la MS pour les mesures collectives et 0,1% pour les mesures individuelles. La Direction a accepté une nouvelle tranche d’augmentation pour les salaires compris entre 3 500 et 3 600 euros, mais baissé les montants d'augmentation proposés par les DS pour deux des tranches. Le personnel administratif sera concerné par l’ensemble des mesures collectives ou individuelles prévues.
S’agissant des mesures collectives, la délégation syndicale a demandé que l’augmentation de la prise en charge de la part employeur concerne l’ensemble des abonnements de transport, y compris les remboursements des abonnements pour des trajets en-dehors de l’Île-de-France. La demande des délégués syndicaux concernant la montée en charge équivalente en euros des six personnes concernant les abonnements de train n’a pas été acceptée par la Direction.
S’agissant des mesures relatives à la téléphonie mobile, et à la suite des demandes de la délégation syndicale au cours des échanges, la Direction a refusé un versement automatique pour l'ensemble des salariés et précise que les justificatifs transmis (achat(s) et / ou réparation(s), comme demandé par les DS) seront pris en compte à compter de la date de signature du présent accord. En conséquence, les justificatifs intervenus antérieurement à cette date ne pourront pas être retenus. La Direction a confirmé par ailleurs que cette mesure sera applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
Enfin, concernant les augmentations individuelles, les délégués syndicaux estiment qu'ils n'ont pas été associés et ont par ailleurs rappelé la nécessité d'une communication, en toute transparence, sur la composition de leurs critères.
La délégation syndicale a demandé que la direction fasse preuve d’une plus grande transparence dans leur définition afin d’éviter toute incompréhension de la part des salariés. La direction a indiqué qu’elle apporterait ces précisions dans le cadre du CSE.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 - Augmentations salariales collectives
Dans le cadre de négociations annuelles obligatoires, il est convenu des augmentations salariales collectives suivantes : Cette enveloppe sera affectée à une augmentation des salaires de base des salariés remplissant les conditions d'éligibilité définies ci-dessous et dont le salaire de référence brut ETP incluant le salaire de base et les primes fixes mensuelles brutes (fonction, conversion, mission), hors prime d'ancienneté, est inférieur ou égal à 3 600 € brut.
Augmentation de 80 euros du salaire de base mensuel brut pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base brute ETP est inférieure ou égale à 2 600 euros;
Augmentation de 60 euros du salaire de base mensuel brut pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base brute ETP est supérieure à 2 600 et inférieur ou égale à 2 999 euros;
Augmentation de 50 euros du salaire de base mensuel brut pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base brute ETP est égale ou supérieure à 3 000 et inférieur ou égale à 3 249 euros;
Augmentation de 40 euros du salaire de base mensuel brut pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base brute ETP est égale ou supérieure à 3 250 et inférieur ou égale à 3 499 euros;
Augmentation de 30 euros du salaire de base mensuel brut pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base brute ETP est égale ou supérieure à 3 500 et inférieur ou égale à 3 600 euros
Ces augmentations seront versées, de manière rétroactive sous forme d’une augmentation du salaire de base mensuel brut à compter du 1er janvier 2026 en prenant comme salaire de référence celui du 1er janvier 2026. Ces augmentations concernent tout salarié de la Société, présent en CDI ou CDD, quelle que soit la nature de son contrat de travail, présent dans l'entreprise à la date de signature du présent accord et ayant au minimum un an d'ancienneté continue dans l'entreprise à la date de signature de l’accord et, n'étant pas actuellement en période d'essai ou en préavis de départ.
Article 2 - Prise en charge supplémentaire des frais de transports en commun
La direction a décidé de porter, pour l’année 2026 uniquement et dans le cadre de la mise en place d’un régime social temporaire permettant l'exonération de cotisations et de contributions sociales, la prise en charge des abonnements aux transports en commun prévue à l’article L.3261-2 du code du travail, de 50% à 60% du coût de l’abonnement NAVIGO souscrit par le salarié pour ses trajets domicile-lieu de travail. Cette mesure touchera également les salariés bénéficiant d’un forfait mobilité, car le montant de prise en charge est aligné sur celui des transports en commun.
La mesure entrera en vigueur à compter du mois de la signature du présent accord.
Article 3 - Indemnité forfaitaire liée à l'obsolescence du matériel téléphonique personnel
Afin de tenir compte de l’utilisation à des fins professionnelles du matériel téléphonique personnel et de son obsolescence progressive, la Direction décide de mettre en place une indemnité forfaitaire destinée à participer au renouvellement ou à l’entretien de ce matériel. Cette indemnité est fixée à un montant de 200 euros HT pour les années 2026 et 2027
Conditions d’octroi :
Le bénéfice de cette indemnité est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en CDI, depuis 1 an minimum ancienneté en CDD compris ;
Ne pas être bénéficiaire d’un téléphone professionnel ;
Utiliser régulièrement, dans le cadre de ses fonctions, un téléphone personnel à des fins professionnelles ;
Produire un justificatif d'acquisition d’un équipement téléphonique personnel en état de fonctionnement (facture) ou un justificatif de réparation ou d’entretien du matériel téléphonique.
Cette disposition s’applique aux frais engagés à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2027. Les demandes de remboursement sont effectuées par la procédure de notes de frais.
Régime social et fiscal :
Cette indemnité est versée sur le bulletin paie et répond aux mêmes exonérations fiscales et sociales du régime des notes de frais. La mesure entrera en vigueur à compter de la signature de cet accord, pour une durée jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 4 - Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et afin de mettre en place une politique salariale d’entreprise visant à améliorer progressivement la cohérence des salaires, une enveloppe spécifique est destinée aux augmentations individuelles. Pour l’exercice de l’année 2026, cette enveloppe représente 0,10% de la masse salariale brute annuelle. Les décisions prises ne peuvent en aucun cas reposer sur des critères subjectifs ou discriminatoires. C’est pour cette raison que la Direction veillera à assurer la traçabilité des décisions prises sur la base de ces critères et à en garantir la cohérence globale au regard de l’enveloppe dédiée. Les principes non discriminatoires suivants seront pris en compte par la Direction pour l’examen des demandes individuelles :
l’historique de revalorisations individuelles du salarié sur les trois dernières années ;
les écarts de rémunération pouvant être objectivés par rapport aux salaires d’une même catégorie d’emploi ou sur la base expérience professionnelle tout en respectant les principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
l’évolution professionnelle et en particulier l’évolution significative des responsabilités.
Ces principes serviront pour établir une priorisation objective des situations individuelles dans la limite de l’enveloppe allouée pour les augmentations individuelles. Les demandes d’augmentation devront être formulées dans le cadre de l’entretien annuel obligatoire ou, à titre exceptionnel pour l’année 2026, dans un délai maximum de 5 jours après la réception de l’accord par la Direction à l’ensemble des salariés et ce par voie de courriel adressé au manager avec copie à la Direction des Ressources humaines. Les demandes d’augmentations individuelles recevables feront l’objet d’un examen conjoint de l'encadrement, la Direction et la Direction des Ressources humaines, avant la fin du premier trimestre.
Article 5 - Engagement de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle
Les parties veillent au suivi des indicateurs contenus dans la BDESE et à ceux relatifs à l’égalité salariale présentés aux organisations syndicales dans le cadre des NAO. Il est ainsi souligné l’importance de s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes mais également à veiller, à ce que lors des révisions de situation, les promotions et augmentations réduisent les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération. La Direction tient également à rappeler que les salariés ayant été absents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 au titre d’un congé de maternité ou d’adoption bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie. Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour conclure un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant la fin de l'année 2026. Dans cette attente, les mesures prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 1er juillet 2021 sont renouvelées dans le cadre d’un avenant de prorogation annexé au présent accord.
Article 5 - Engagement en faveur de la qualité de vie au travail
Dans le cadre d’un engagement pris en CSE par la Direction en 2025 et consciente de l’importance des conditions de travail et de leur impact sur l’engagement des salariés du Nouvel Obs. La Direction s’engage à approfondir sa une réflexion relative à la qualité de vie au travail (QVT) Dans ce cadre, il est prévu l’élaboration d’un questionnaire interne destiné à recueillir la perception des salariés sur différents aspects de leur environnement professionnel. Ce questionnaire aura vocation à recueillir les perception des collaborateurs, à les analyser, de façon à pouvoir ensuite envisager des axes d’amélioration et d’alimenter un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Son contenu, ses modalités de diffusion et ses questions feront l’objet d’un travail collectif entre la Direction et le CSE dans un esprit de responsabilité partagée. La Direction prend l’initiative de faire une proposition de questionnaire et de réunir les parties sur l'année 2026 afin de définir un calendrier et les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette démarche.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 6.2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6.3 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Le présent accord fera l’objet : ● d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; ● d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail et sera mis en ligne sur l’intranet. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Fait à Paris, le 16 mars 2026 En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
