ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE
Entre
LE PAIN DU GONE
1218 route d’Anse
69400 LIMAS
SIRET : 751 632 993 00026
Ci-après dénommé « l’employeur »
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Gérant de la société
d'une part,
Et
xxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE - collège Cadre
xxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE, collège Employé
d’autre part, Préambule
Le Comité Social et Economique a été mis en place lors des élections qui se sont tenues les 2 mars 2020 concernant le premier tour et le 16 mars 2020 concernant le second tour. La durée des mandats étant de quatre ans, les mandats expireront le 16 mars 2024. Suite à la sortie des effectifs de plus de la moitié des membres du CSE, des élections professionnelles partielles ont été organisées le 22 mai 2023 concernant le premier tour et le 5 juin 2023 concernant le second tour.
A compter du 1er avril 2024, une modification dans la répartition des effectifs de l’entreprise amènera à la disparition au sein des effectifs du xxxxxxxxxxxxx du collège cadre. Les contrats de travail des fonctions dites « support » seront transférés et automatiquement repris par une autre structure juridiquement distincte de la société du xxxxxxxxxxxxxxxxx. Afin que le Comité Social et Economique reflète une représentativité effective, la Direction de la Société a donc proposé aux membres du CSE de proroger leurs mandats, et ce, dans l’attente de la mise en place de cette opération de transfert / reprise.
Le présent accord est conclu dans les conditions prévues par l’article L.2232-23-1 du code du travail permettant de négocier avec les membres élus du CSE. Les parties au présent accord sont donc convenues d’arrêter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet - Prorogation des mandats
Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE sont prorogés dans les conditions suivantes :
Pour tenir compte du temps d’organisation du renouvellement de l’instance, les présents mandats des représentants du personnel seront alors prorogés jusqu’à la date du 30 juin 2024.
La Direction s’engage alors à organiser les élections dans les plus brefs délais et lancera la procédure d’organisation des élections professionnelles à compter du 1er avril 2024, date à laquelle le transfert des contrats de travail des fonctions dites « support » sera effective.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et application
a) Modalités de conclusion de l’accord
La société est dépourvue de délégué syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, l’employeur a soumis aux membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, un projet d’accord portant sur la prorogation des mandats CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, l’accord a été approuvé par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique à la majorité.
b) Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.
c) Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est limité par son objet prévu à l’article 1.
d) Révision – Dénonciation de l’Accord
L’employeur pourra proposer un avenant de révision de l’accord aux membres du Comité Social et Économique. Celui-ci devra respecter la même procédure d’adoption que l’accord lui-même c’est-à-dire faire l’objet d’une consultation et être approuvé par les membres du Comité Social et Économique.
e) Publicité de l’Accord
L’accord sera déposé auprès de la DREETS compétente via la procédure Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ).
En outre, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail. Les salariés seront informés par mail de l’entrée en vigueur de l’accord.
L’accord sera également affiché dans la société et mis à disposition des salariés sur le serveur.
Fait à LIMAS, en 3 exemplaires, le 18 janvier 2024,
