ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023
PARADIS LATIN
ENTRE
La société LE PARADIS LATIN, dont le siège social est situé 28 rue du Cardinal Lemoine – 75005 Paris, représentée par Monsieur, Directeur d’Exploitation,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentative au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :
, Délégué syndical FO
Ci-après dénommées « l’ Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART ;
(La Société et l’ Organisation Syndicale sont ci-après dénommées collectivement « les parties »)
Il a été conclu le présent accord collectif.
Préambule
A la suite des réunions des 5 et 6 juillet 2023, la Direction et le Délégué Syndical se sont entendus pour verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Le présent accord collectif est conclu en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, loi n°2022-1158, dont les modalités d’application sont détaillées dans son article 1. Cette prime de partage de la valeur vient remplacer l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime PEPA).
Compte tenu de ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité souligner plus particulièrement les efforts réalisés au quotidien par l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Il a été décidé que cette prime serait versée selon les modalités légales et réglementaires en vigueur, reprises à l’article 1 de ladite loi du 16 août 2022.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Il est expressément prévu entre les Parties que les salariés qui pourront bénéficier de cette prime devront nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes : : - Être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance, contrat d’apprentissage) ainsi que les salariés intérimaires - Être présent dans les effectifs de la société au
5 août 2023, soit la date du versement de la prime.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1 200
€ (Mille deux-cents euros) bruts.
La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.
Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2023 qui interviendra le 5 août 2023.
Les montants sont fixés pour une présence effective complète durant les douze mois glissant précédant la date de versement de la prime. Ils seront réduits à due proportion en cas d’absence du bénéficiaire sur la période dans la limite d'un montant de prime minimal de 100 €, cent euros bruts.
Ces montants seront proratisés en fonction de la durée de travail prévue au contrat (temps partiel ou temps complet).
Pour rappel, est assimilé à du temps de travail effectif les absences ci-dessous: - les congés maternité, paternité, adoption ; - le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, - les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…) ; - les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de juillet 2023 qui interviendra le 5 août 2023.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Article 4 -Principe de non-substitution
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 - Régime fiscal et social de la prime
Les exonérations de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu se feront conformément aux dispositions prévues à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, n°2022-1158.
Article 6 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de valeur versée durant l’année 2023.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et n’est pas reconductible.
Il prendra effet à la date de sa signature.
Article 7 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 – Révision de l’accord
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail:
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision par l’une des Parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des Parties signataires. Au plus tard, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les Parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable des conditions de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.
Article 9 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en version électronique, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure « télé accords » du ministère du travail.
Un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
