Accord d’entreprise relatif à l’organisation des congés payés
Entreprise relevant de la Convention Collective Nationale des Parcs et Jardins Zoologiques Privés Ouverts au Public(CCN 3613 – IDCC 7017)
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, la période de prise du congé principal est fixée du 1er avril au 30 novembre.
Compte tenu :
des contraintes d’exploitation saisonnières,de la nécessité d’assurer la continuité du service,de la volonté de sécuriser et simplifier la gestion des congés payés, les parties ont conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur contrat, leur statut ou leur ancienneté.
Article 2 – Période de prise du congé principal
La période de prise du congé principal est fixée du 1er avril au 30 novembre, conformément à la CCN 3613.
Article 3 – Suppression des jours de fractionnement
Le congé principal de 24 jours ouvrables peut être fractionné. Toutefois, le fractionnement du congé principal, y compris lorsqu’il intervient en dehors de la période du 1er avril au 30 novembre, ne donne lieu à l’attribution d’aucun jour de congé supplémentaire. Les salariés renoncent expressément aux jours supplémentaires liés au fractionnement du congé principal.
Article 4 – Maintien des droits
Le présent accord ne remet pas en cause : le droit aux 5 semaines légales de congés payés,les droits conventionnels existants,les congés exceptionnels. Seule la bonification liée au fractionnement est supprimée.
Article 5 – Organisation des congés
Les dates de congés sont fixées par l’entreprise conformément aux dispositions légales et conventionnelles, après consultation du CSE.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2026 et s’applique aux congés payés pris au titre de la période de référence ouverte à cette date.
Article 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 – Dépôt et information
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage et diffusion interne.
