ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société LE PETILLON PAYSAGE, Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limité, au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 828 779 470, dont le siège social est Kerstrat 29120 SAINT JEAN TROLIMON, représentée par Monsieur , en sa qualité de gérant d’une part et le personnel de l’entreprise d’autre part, sous réserve de la ratification de l’accord (liste d’émargement et procès-verbal sont joins au présent accord).
PREAMBULE
La Société relève de la Convention collective nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981. En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 de l’article 6 à la Convention collective nationale des entreprises du Paysage la Société s’engage sur les modalités d’organisation du travail et des trajets pour se rendre sur les chantiers. L’objectif est de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail. Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail. En effet l’entreprise est dépourvue de délégués et son effectif est inférieur à 11 salariés. En conséquence, une négociation a été menée avec le personnel présent au moment de la mise en place de cet accord.
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 - Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Ainsi, selon les modalités d’organisation il est convenu que tous les salariés de l’entreprise sont obligés de passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers Exceptionnellement, les salariés peuvent se rendre sur les chantiers directement à condition d’établir préalablement une demande et d’avoir l’accord de la direction.
Article 2 - Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Outre le temps de travail effectif sur les chantiers, les salariés peuvent être amenés à accomplir des travaux de chargement/déchargement du matériel et de préparation des véhicules au dépôt (véhicules légers et/ou camions). Ce temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 3 - Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers (petits déplacements)
Article 3-1 : Situation des salariés passant au dépôt
Pour les salariés qui passent au dépôt, le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers constitue du temps de travail effectif. Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, ces salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur.
Article 3-2 : Situation exceptionnelle des salariés qui se rendent directement sur les chantiers par leurs propres moyens avec l’accord au préalable de la direction.
Pour les salariés qui se rendent directement sur le lieu d’exécution du contrat de travail depuis leur domicile, sans passer au dépôt, le temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif. Ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur.
Article 4 - Grands Déplacements
Les grands déplacements sont indemnisés dans les conditions fixées par l’article 7 de la convention collective des entreprises du paysage. Est réputé constituer un temps normal de trajet de grand déplacement celui qui ne permet pas aux salariés de regagner son domicile ou celui qui l’éloigne de plus de 100 km et de moins de 150 km du siège ou du dépôt. La contrepartie liée à ce temps normal de trajet est fixée à 6.5 MG. Au-delà d’un rayon de 150 km du siège ou du dépôt, il est fait application des dispositions de la convention collective des entreprises du paysage. Les modalités d’indemnisation des frais engagés sur place sont celles fixées par la convention collective des entreprises du paysage.
Article 5 - Temps de déjeuner
Le temps de pause repas est habituellement d’une durée minimale d’une demi-heure à prendre à partir de 12h00. Toutefois, ce temps pourra être modifié, sur décision de l’employeur, lorsque les circonstances climatiques ou certaines conditions de chantier l’exigeront. Ce temps de pause est pris à l’initiative du personnel de manière à optimiser le bon déroulement des chantiers. Pendant cette pause déjeuner, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles, ce temps n’est pas un temps de travail effectif.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-21 du code du travail.
Article 7 - Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 24/12/2023 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER
Un exemplaire sera disponible dans les locaux de l’entreprise
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Fait à SAINT JEAN TROLIMON, le 6/12/2023 En trois originaux Pour la Société LE PETILLON PAYSAGE, Représentée par Monsieur
