ACCORD COLLECTIF FIXANT LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
EURL LE PETIT MARCHE
69 Rue Louvel et Brière
14800 TOUQUES
Siret : 48914135800031 Code Naf : 4711B
Entre
EURL LE PETIT MARCHE
Représenté par XX
69 Rue Louvel et Brière
14800 TOUQUES
Siret : 48914135800031 Code Naf : 4711B
D’une part
et
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
Par référendum ratifié à la majorité des 2/3,
Dont le procès verbal est joint au présent accord,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le souhait d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise a amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires, par application des articles L. 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures (hormis les salariés au forfait et les cadres dirigeants).
DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement du temps de travail tels que prévus par les textes conventionnels (modulation, cycle, etc.).
ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles effectuées dans l’intérêt de l’entreprise, préalablement et expressément approuvées par la Direction.
A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, ne fera l’objet d’aucune contrepartie si l’accord préalable de la Direction n’a pas été obtenu préalablement ou a posteriori.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 190 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté ni aux besoins ni à l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
Au sein de l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures par salarié sur l’année civile. Ce nombre constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge de la Direction sont accrues : d’une part, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions légales en vigueur ; d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel s’il en existe avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il en va de même des heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel ; toutefois, si un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il s’acquitte d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et donnent lieu à contrepartie.
DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile soit du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures. Chaque semaine, la Direction enregistre obligatoirement sur le logiciel interne l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours travaillés. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
CONTREPARTIES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures effectuées au-delà de 35 heures seront majorées selon la réglementation en vigueur. Le payement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent dont les règles d'attribution sont définies par la convention collective applicable (Chapitre 4 article 4.1.3).
CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet de l’accord à chaque salarié.
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Enfin, il fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil des Prud’homme de Caen conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé lors de réunions annuelles avec le personnel de l’entreprise présent au jour de ladite réunion afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou dénonciation.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment après un préavis de 3 mois à compter de la notification du projet de révision ou de dénonciation.
Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). du lieu où il a été conclu dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties, celles-ci se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter en s'efforçant d'apporter une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise. Fait à TOUQUES, le 10/04/2025 en 2 exemplaires originaux.
POUR L’ENTREPRISEL’ensemble du personnel
par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint en annexe au présent accord)
ANNEXE A L'ACCORD COLLECTIF
FIXANT LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
AU SEIN DE L’ENTREPRISE EURL LE PETIT MARCHE
Les salariés de l’entreprise qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif fixant le régime des heures supplémentaires, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DREETS du lieu où il a été conclu.
Nom des salariés
« Bon pour accord »
Signature
Nombre total de signataires : 1
Nombre total de salariés à la date de signature : 1
Nombre de signataires/nombre de salariés : 100 %
Fait à TOUQUES, le 10/04/2025
ATTESTATION DE NON DESIGNATION D’UN DELEGUE SYNDICAL
Je, soussigné ……………………….., représentant légal de
L’EURL LE PETIT MARCHE
69 Rue Louvel et Brière
14800 TOUQUES
Siret : 48914135800031 Code Naf : 4711B
Certifie par la présente qu'aucun délégué syndical n'a été désigné au sein de l'entreprise.
