accord collectif sur la mise en place des titres restaurant
Entre les soussignés :
LPV COMPANY, SAS dont le siège social est situé à 325C RUE DE SAUXMARAIS - 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN représentée par Monsieur x et Monsieur x en qualité de CO-GERANTS
LE PETIT VAPOTEUR, SAS dont le siège social est situé à 325C RUE DE SAUXMARAIS - 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN représentée par la société LPV COMPANY en qualité de PRESIDENTE, elle-même représentée par Monsieur x et Monsieur x en qualité de CO-GERANTS
LE PETIT VAPOTEUR STORE, SAS dont le siège social est situé à 325C RUE DE SAUXMARAIS - 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN représentée par la société LPV COMPANY en qualité de PRESIDENTE, elle-même représentée par Monsieur x et Monsieur x en qualité de CO-GERANTS
LA PETITE MANUFACTURE, SAS dont le siège social est situé à 57 BD BEAUMARCHAIS, 75003 PARIS représentée par la société LPV COMPANY en qualité de PRESIDENTE, elle-même représentée par Monsieur x et Monsieur x en qualité de CO-GERANTS
Ces sociétés constituant l’UES « LE PETIT VAPOTEUR » D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xx en sa qualité de déléguée syndicale D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a émis le souhait de mettre en place des tickets restaurant pour l’ensemble des salariés de l’UES LE PETIT VAPOTEUR, afin d’améliorer les conditions de travail des salariés qui ne peuvent pas rentrer chez eux pour déjeuner.
L’attribution de titres restaurants, qui constitue un nouvel avantage social, est de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES LE PETIT VAPOTEUR sous réserve d’avoir effectué au minimum un mois de travail effectif au sein de l’entreprise.
Article 2 : Conditions d’attribution
Les conditions de fonctionnement des titres restaurant sont fixées par les dispositions des articles L.3262-1 à L.3262-7 ainsi que R.3262-1 à R.3262-46 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article R.3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (déjeuner ou dîner), que l’horaire soit de jour ou de nuit. Ce titre ne pourra être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’aura remis. Seuls les jours de présence effective du salarié ouvrent droit à l’attribution de titres restaurant.
2-1 Cas général
Le salarié ne peut pas prétendre à l’attribution du titre restaurant lors des jour d’absence et/ou de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif : maladie, accident de travail, congés payés, congé maternité et paternité, jours de RTT, récupération d’heures, jours de repos, congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade, congés de présence parental, etc.
Le titre restaurant n’est pas octroyé quand le salarié est amené à se faire rembourser son repas par note de frais ou lorsqu’il est invité. Dans le cas d’une invitation, le salarié doit le notifier à la Direction des Ressources Humaines.
2-2 Les réprésentants du personnel
Les représentants du personnel, notamment dans le cadre de leurs heures de délégation, bénéficient des titres restaurant et ce quand bien même ils se trouveraient hors du site sur lequel ils travaillent. 2-3 Les salariés en situation de télétravail
Les salariés en situation de télétravail qui bénéficient des mêmes droits que les salariés exerçant sur site, bénéficieront des titres restaurants dans les mêmes conditions.
2-4 Les salariés à temps non complet
Les salariés à temps partiel ont vocation à bénéficier des titres restaurant mais devront réaliser une journée de travail, entrecoupée d’une pause repas. Ainsi, un salarié à temps partiel ne travaillant que le matin ou l’après-midi ne peut pas prétendre à un titre restaurant puisqu’il est présumé prendre son repas à son domicile.
2-5 Modalités d’attribution
Ce dispositif est mis en place à compter de la paie du mois de février 2024 (sur la base des éléments variables de paie de janvier 2024).
Par défaut, tous les salariés sont présumés bénéficier des titres restaurant. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devront notifier leur refus en transmettant le formulaire dédié au service Ressources Humaines avant le 10 du mois en cours. La mise en œuvre de ce choix sera effectuée le mois suivant la réception de la demande. L’option prise par le salarié de ne pas bénéficier de titre restaurant ne donne droit à aucune autre contrepartie.
Le nombre de titres restaurant distribués à l’échéance de paie du mois M est défini sur la base des jours travaillés et des absences du mois M-1.
Les salariés concernés bénéficieront d’une carte à puce (titre dématérialisé) qui sera créditée mensuellement du nombre de titres restaurant. Cette carte sera débitée de la somme exacte à payer, dans la limite journalière fixée par les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 – Valeur des titres restaurant
La valeur des titres restaurant est fixée à 8.50 euros, étant précisé que le financement est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, chacun à hauteur de 50%.
Il est convenu que l’employeur prélève directement la part salariale correspondant aux titres attibués sur le bulletin de salaire, sur une ligne à part, lors de l’attribution des titres.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1 er janvier 2024 et pour une durée d’une année (2024).
Avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
4.2 Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
4.3 Rendez-vous
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
4.4 Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
4.5 Notification, dépôt et publicité
L’accord sera transmis et déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait le 24 avril 2024 à CHERBOURG-EN-COTENTIN
Signataires
POUR L’ENTREPRISE POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
