AVENANT DE REVISION PARTIELLE A L’ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX MOYENS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La SAEML LE PHENIX
Dont le siège social se situe : Les Tertiales, BP 39, 59301 Valenciennes Cedex
Immatriculée sous le numéro SIREN 417 809 571 Représentée par, En sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cette fin.
ET :
, membre titulaire du Comité social et économique (représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles, non mandatée par une organisation syndicale)
PREAMBULE ET OBJET :
Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l’accord d’entreprise du 17 juin 2020 relatif aux moyens et attributions du Comité social et économique.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Les parties signataires conviennent de modifier l’article 4.2 de l’accord d’entreprise du 17 juin 2020.
L’article 4.2 est désormais rédigé comme il suit :
Article 4.2 : Compte bancaire
Le CSEC dispose d'un compte bancaire qui recueille l'ensemble des fonds de toute nature versés au CSEC et qui fonctionne sous la signature du secrétaire et du trésorier du CSEC.
La personnalité civile est dévolue au CSEC afin de lui permettre disposer d’un compte bancaire nécessaire à la gestion du budget des activités sociales et culturelles. L’Association comptant un effectif inférieur à 50 salariés, il est expressément convenu que la personnalité civile conférée au CSEC est limitée à la seule gestion du budget des activités sociales et culturelles.
Article 2 : Durée, Révision, Dénonciation Le présent avenant de révision de l’accord d’entreprise du 17 juin 2020 est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Le présent avenant de révision pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il porte révision.
Article 3 : Dépôt et Publicité
Le présent avenant de révision sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
