La société LE PISTON FRANÇAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à partir du 7 novembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle sur la « rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » (article L.2242-15 du code du travail). Au terme de 4 réunions qui se sont tenues les 7, 22 novembre, 6 et 20 décembre 2023, la Direction et les organisations syndicales sont finalement convenues des dispositions ci-dessous au titre des négociations pour l’année 2024, étant précisé que :
Les dispositions du présent accord tiennent compte des impératifs sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et devront être mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalentes) entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
Cette négociation s’est déroulée dans un contexte économique une nouvelle fois complexe, en raison de l’évolution de l’inflation, de l’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières impactant aussi bien les collaborateurs que l’entreprise.
C’est dans ce contexte que se sont ouvertes les discussions pour parvenir à l’accord suivant :
Article 1 – Mesures salariales au titre de l’année 2024
D’un commun accord, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de ne pas accorder d’augmentation générale. Ils souhaitent ainsi poursuivre une politique de rémunération liée au mérite et récompensant l’effort et la performance individuelle. En conséquence, il est prévu au titre de l’année 2024 les mesures suivantes :
Un budget de
3 % de la masse salariale de référence (calculée sur les salaires de base brut de décembre 2023) sera consacré aux augmentations individuelles liées au mérite.
L’attribution des augmentations individuelles doit prendre en considération la performance individuelle et le comportement professionnel tel que la ponctualité, l’assiduité et le respect des autres. La fixation de l’augmentation individuelle doit reposer sur des éléments objectifs et expliqués au collaborateur au cours d’un entretien. Un salarié ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle sera reçu par son N+1 afin de préciser les éléments ayant conduits à cette décision et échanger sur les axes d’amélioration. Ces augmentations individuelles seront appliquées sur le bulletin de salaire de janvier 2024.
Article 2 - Prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tel que modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur ayant pour objectif de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
Article 2.1 – Les salariés bénéficiaire
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés de la société LE PISTON FRANÇAIS liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) à la date de dépôt du présent accord auprès de la DRIEEST.
Article 2.2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur
est de 600 €uros (Six cent euros).
Article 2.3 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur versée aux collaborateurs est exonérée de cotisations sociales sans plafond de rémunération.
Elle est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Article 2.4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de janvier 2024. Elle apparaitra sur le bulletin de paie sur une ligne distincte.
Article 2. 5 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 3 – Autres primes
Article 3-1 - Revalorisation de la prime d’équipe
Au 1er janvier 2024, la prime d’équipe versée dans le cadre d’un travail en équipe successive (travail en 2x8 / 3x8) sera revalorisée à hauteur de 6.66 %, soit une prime d’équipe fixée à 8,00 € bruts par jour travaillé.
Article 3-2 - Prime compensatoire changement d’horaire
Afin de clarifier la situation des salariés qui ont changé d’horaire de travail, en passant d’un horaire de travail en équipe successive à un horaire de travail en journée, et qui exceptionnellement continuent à ce jour de bénéficier d’une prime d’équipe, il a été décidé, à partir du 1er janvier 2024, pour ces seuls salariés (création d’un groupe fermé) :
De renommer leur prime actuelle en «
Prime compensatoire changement d’horaire », ce qui permettra de la différencier de la prime d’équipe liée au travail en équipe successive ;
Le montant de la
Prime compensatoire changement d’horaire est fixé à 7,5 € bruts par jour travaillé (correspondant à sa valeur actuelle). Cette prime ne bénéficiera pas de la revalorisation de la prime d’équipe telle que prévue à l’article 3-1.
Dans le cas où ces salariés seraient amenés, par le futur, à repasser sur un horaire de travail en équipe, leur prime compensatoire changement d’horaire cesserait d’être versée et se verront alors attribuer la prime d’équipe en vigueur dans l’entreprise. Par ailleurs, il est convenu d’un commun accord entre les parties que la prime d’équipe cessera d’être versée à tout salarié qui, à partir du 1er janvier 2024, sera amené, avec son accord, à passer d’un horaire de travail en équipe successive à un horaire de travail en journée.
Article 4 – Durée de l’accord
A l’exception des mesures relatives à la revalorisation de la prime d’équipe et de la prime compensatoire changement d’horaire (article 3- Autres primes), le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord cessera en tout état de cause de produire ses effets le 31 décembre 2024 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Savigny le Temple, le 3 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux,
Pour la société LE PISTON FRANÇAIS Pour l’organisation syndicale représentative
