La société LE PISTON FRANCAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFTC représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
La Direction du PISTON FRANCAIS et l’organisation syndicale CFTC ont souhaité formaliser un accord en faveur de l’attribution d’une gratification à l’occasion de l’attribution de la médaille du travail, suite aux discussions menées sur le sujet lors des dernières négociations annuelles obligatoires.
Afin de valoriser l’ancienneté et de promouvoir la fidélité au sein de la société LE PISTON FRANCAIS, les parties ont décidé d’inscrire dans ses pratiques, l’attribution d’une gratification en fonction du nombre d’année de travail dans la société tout en s’appuyant sur le dispositif légal de la médaille d’honneur du travail.
Cet accord a pour objectif de définir les modalités d’attribution et de versement d’une prime médaille du travail au sein de la société LE PISTON FRANCAIS.
Article 1 – Objectif
La société LE PISTON FRANCAIS reconnaît l’importance de la fidélité et de la contribution de ses employés. Cette gratification médaille du travail vise à récompenser les salariés pour leur engagement et leur loyauté envers l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble du personnel de la société LE PISTON FRANCAIS à l’exception des salariés en alternance, en contrat à durée déterminée et le personnel intérimaire.
Les médailles du travail qui entrent dans le champ d’application du présent accord sont celles acquises à compter de la promotion du 1er janvier 2024.
Article 3 – Attribution de la Médaille d’honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a vocation à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle.
Elle comporte 4 échelons selon les années de service :
Une Médaille d'argent attribuée
après 20 ans d’activité professionnelle
Une Médaille de vermeil attribuée après 30 ans d’activité professionnelle
Une Médaille d'or attribuée après 35 ans d’activité professionnelle
Une Médaille Grand or après 40 ans d’activité professionnelle
L’ancienneté prise en compte pour l’attribution des médailles d’honneur du travail est l’ancienneté acquise chez un ou plusieurs employeurs, tous emplois confondus.
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention des diplômes incombe au salarié. Ainsi, il appartient à chaque salarié bénéficiaire potentiel d’une médaille d’honneur du travail d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La demande se fait généralement en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail .
Elle doit être réalisée avant les dates butoirs suivantes :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Une fois que le salarié a reçu le diplôme délivré par l’Etat, il peut prétendre à l’obtention de la gratification versée par la société. Il doit alors remettre une copie du diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail au Service RH, dans l’année qui suit l’obtention du diplôme.
Article 4 – Attribution de la gratification Médaille du travail
À l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, il sera accordé aux nouveaux médaillés,
justifiant de 20 ans d’ancienneté, sur présentation de leur diplôme auprès du service RH, une gratification égale à :
Echelon Médaille
Condition d’attribution de la gratification
Montant Maximum alloué par LE PISTON FRANCAIS **
Argent Avoir 20 ans d’activité professionnelle au sein du PISTON FRANCAIS 1 000 € Vermeil Avoir 30 ans d’activité professionnelle dont 20 ans au sein du PISTON FRANCAIS 1 500 € Or Avoir 35 ans d’activité professionnelle dont 20 ans au sein du PISTON FRANCAIS 1 750 € Grand OR Avoir 40 ans d’activité professionnelle dont 20 ans au sein du PISTON FRANCAIS 2 000 €
** Ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’année d’ancienneté du salarié au sein du PISTON FRANCAIS. Ne sont prises en compte pour le calcul que les années pleines.
Exemple 1 : Salarié a 32 ans d’activité professionnelle dont 21 ans d’ancienneté au sein du PISTON FRANCAIS. (Le salarié a l’ancienneté requise pour bénéficier de la gratification)
Cas 1 : Il demande sa médaille des 20 ans qu’il reçoit. Il bénéficiera de la gratification correspondante à la médaille Argent soit 1 000€.
Cas 2 : Il demande sa médaille des 30 ans qu’il reçoit. Il bénéficiera de la gratification correspondante à la médaille Vermeil proratisée au nombre d’année d’ancienneté au sein du PISTON FRANCAIS, soit 1 500 € X 21/30 = 1 050 €
Cas 3 : S’il demande les 2 médailles, il recevra seulement la gratification correspondante à la médaille Vermeil proratisée au nombre d’année au sein du PISTON FRANÇAIS.
Exemple 2 : Salarié ayant 38 ans d’activité professionnelle dont 25 ans d’ancienneté au sein du PISTON FRANCAIS. Il demande sa médaille des 35 ans qu’il reçoit. Il bénéficiera de la gratification correspondante à la médaille OR proratisée au nombre d’année d’ancienneté au sein du PISTON FRANCAIS : 1 750 € x 25/35 = 1 250 €
L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la gratification sera l’ancienneté en année pleine au jour de la remise de la médaille du travail. Sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’attribution de la gratification, les années de service passées antérieurement au sein des entités du Groupe LPF. Si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, seul l'échelon de médaille du travail le plus élevé auquel il peut prétendre et sur justification du diplôme, est pris en compte pour le versement de la gratification correspondante, sans cumul possible de gratification. Il est précisé qu’un délai de 5 ans sera respecté entre le versement d’une prime d’un échelon supérieur. Si l'ancienneté de services requise pour l'attribution d'une médaille est atteinte avant le départ en retraite du salarié et qu'elle est demandée avant son départ en retraite, la gratification sera versée à l'occasion de l'attribution de la médaille, y compris si le salarié est devenu retraité à la date de cette attribution. Il est précisé que le salarié doit être présent à l’effectif de l’entreprise à la date d’attribution de la médaille du travail. Toute rupture du contrat de travail intervenu à cette date, pour quelque motif que ce soit, à l’exception d’un départ en retraite, sera privative du versement de la gratification. La gratification médaille du travail sera versée le mois suivant la réception du diplôme par le service RH. En l’état actuel de la réglementation, les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail sont exonérées de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans la limite du salaire mensuel de base du salarié. Elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s'entend de la seule rémunération mensuelle brute de base habituelle du salarié, à l'exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s'y ajouter, qu'elles présentent ou non le caractère de compléments de salaires.
Article 5 - Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des Organisations Syndicales, après un an d’application.
A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des Parties si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 6 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la promotion « Médaille du travail » du 1er janvier 2024.
Article 7 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l ’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 8 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du lieu de conclusion. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Melun.
Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Savigny le Temple, le 1er mars 2024 En 3 exemplaires originaux,
Pour la société LE PISTON FRANCAIS Pour l’organisation syndicale représentative
