La société LE PISTON FRANÇAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Opérations,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la direction et les organisations syndicales se sont réunies les 24 octobre 2025 et 4 décembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle sur la « rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » (article L.2242-15 du code du travail). L’année 2025 est malheureusement encore marquée par des difficultés de production, de recrutement et de sous-traitance. Malgré les efforts collectifs et l’engagement constant des salariés, les objectifs fixés en matière de chiffre d’affaires n’ont pas été pleinement atteints. Dans ce cadre, la Direction a souhaité engager une négociation salariale responsable pour l’année 2026, conciliant :
La nécessaire maîtrise des coûts dans un environnement économique incertain
La reconnaissance des compétences, des performances et des responsabilités individuelles.
Les dispositions du présent accord tiennent compte des impératifs sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et devront être mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalentes) entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que se sont ouvertes les discussions pour parvenir à l’accord suivant :
Article 1 – Mesures salariales au titre de l’année 2026
Pour l’année 2026, il est convenu la mise en place d’une enveloppe globale
d’augmentations salariales individuelles de 2 % de la masse salariale brute de référence (calculée sur les salaires de base bruts de décembre 2025).
Cette enveloppe est destinée exclusivement à des augmentations individuelles et ne constitue pas une augmentation générale.
Article 2 – Modalités d’attributions
Les augmentations salariales individuelles seront attribuées sur la base de critères objectifs et professionnels notamment :
La performance individuelle au regard des objectifs fixés,
Le niveau de maîtrise des compétences liées à l’emploi occupé,
L’évolution des responsabilités et de l’autonomie,
La contribution aux résultats, aux projets et à la dynamique collective de l’entreprise,
Le comportement professionnel tel que la ponctualité, l’assiduité et le respect des autres,
Les décisions d’attribution seront prises dans le respect des principes d’équité, de non-discrimination, de transparence et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un salarié ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle sera reçu par son N+1 afin de préciser les éléments ayant conduits à cette décision et échanger sur les axes d’amélioration. Les partenaires sociaux reconnaissent les efforts consentis par la Direction dans un contexte difficile.
Article 3 – Date d’effet
Les augmentations salariales individuelles accordées au titre du présent accord prendront effet à compter du
1er janvier 2026, avec versement sur la paie correspondante.
Article 4 – Suivi de l’accord
Un bilan global de l’application du présent accord sera présenté aux organisations syndicales signataires. Ce bilan portera notamment sur :
- Le montant de l’enveloppe effectivement distribuée, - Le nombre de salariés bénéficiaires - Le respect des principes d’équité salariale.
Ce bilan sera présenté au cours du premier trimestre 2026.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique exclusivement à l’année 2026. Il cessera en tout état de cause de produire ses effets le 31 décembre 2026 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Savigny le Temple, le 28 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux,
Pour la société LE PISTON FRANÇAIS Pour l’organisation syndicale représentative
