XXXXXXXX enregistrée à la Préfecture d'Ille et Vilaine sous le numéro xxxxx – xxxxxxx– dont le siège social est situé xxxxxxxx Représentée par xxxxxx en qualité de xxxxxx
Ci-après dénommée la Société D’une part,
Et
Les
Délégués du Personnel titulaires ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections des délégués du personnel en date du 11 décembre 2019 à savoir :
xxxxxx déléguée du personnel collège CADRE et xxxxxxxx déléguée du personnel collège ETAM D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires. Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit Préambule La Direction xxxxxx a décidé de porter une attente particulière à la question du soutien au pouvoir d’achat et souhaite déclencher des mesures exceptionnelles et ponctuelles, qui ne se substituent en aucun cas aux règles en matière de rémunération, ni aux négociations sur les salaires. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser en 2019 et 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu. Forte de son succès, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2021 par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (Article 4). La Direction de l’association et les déléguées du personnel ont négocié le présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Les parties PAGEREF _Toc99528562 \h 2 2Préambule PAGEREF _Toc99528563 \h 2 3Article 1 - Objet PAGEREF _Toc99528564 \h 4 4Article 2 - Conditions d’éligibilité à la mesure exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc99528565 \h 4 5Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc99528566 \h 4 6Article 4 - Modalités de versement PAGEREF _Toc99528567 \h 4 7Article 5 - Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc99528568 \h 4 8Article 6 - Durée - publicité PAGEREF _Toc99528569 \h 4
Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Article 2 - Conditions d’éligibilité à la mesure exceptionnelle de pouvoir d’achat Il est décidé du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exclusivement pour les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Salariés en CDI ou en CDD présents dans les effectifs au 31/12/2021 et toujours présents au 31/03/2022 (y compris salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;
Salariés dont le salaire (prime incluse) est égal ou inférieur à 4 768,41 € bruts par mois.
Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité, le montant de la prime exceptionnelle est établi forfaitairement et fixé à 250 € bruts. Article 4 - Modalités de versement Cette prime sera versée fin mars 2022, en même temps que le salaire du mois de mars 2022. Article 5 - Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Article 6 - Durée - publicité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter de sa signature jusqu’au 30 juin 2022. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu. Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS : Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes selon les formes requises par la loi. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de l’association et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Rennes, le 30 mars 2022 En 3 exemplaires originaux.
Le Directeur, xxxxxxxLes Délégués du Personnel xxxxxxxxxxxxxxxx
