La SARL LE REGAL MONTAGNARD, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Gérant, dont le siège social est situé 3708 ROUTE DU COL DE LA CROIX DE FER – 73530 ST SORLIN D’ARVES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 81274113000015.
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La société doit faire face à une activité accrue et afin de répondre à ses besoins, nécessite que les durées hebdomadaires et journalières légales soient augmentées.
Le présent accord a pour objet d‘augmenter les durées légales du travail afin de permettre de répondre à la demande des clients et de faciliter l’organisation du travail au sein de la Société.
Par conséquent elle a décidé, en accord avec le personnel de l’entreprise, de mettre en place un accord d’entreprise concernant les durées maximales de travail journalières et hebdomadaires.
Par ailleurs, afin de faire face aux besoins de l’activité et d’assurer la continuité du service, les parties ont souhaité définir, dans un cadre sécurisé, les règles applicables en matière de contingent d’heures supplémentaires, dans le respect des dispositions légales en vigueur et des prérogatives de l’accord d’entreprise.
Cet accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail.
Au préalable, il convient de rappeler que les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié.
La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail ne sont pas applicables, l’effectif actuel de la société étant de moins de 11 salariés.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Prévalence de l’accord d’entreprise sur tout autre accord ou convention
Les dispositions du présent accord prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet l’aménagement du temps de travail sur l’année de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (branche/ interprofessionnel…), que ces accords aient été conclus avant ou après le présent accord.
DEUXIEME PARTIE : AUGMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps plein quels que soient le type de contrat et dont le temps de travail est décompté en heure.
Article 2 : Contingent d'heures supplémentairesLe contingent d'heures supplémentaires est fixé à 450 heures par salarié et par an.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 3 : Fixation de la durée journalière du travail
Conformément à l’article L3121-19 du code du travail, le présent accord a pour effet de porter la durée journalière maximale du travail à 12 heures.
Article 4 : Fixation de la durée du travail hebdomadaire
Conformément à l’article L3121-20 le présent accord a pour effet de prévoir la durée maximale de travail à 48 heures par semaine.
Article 5 : Fixation de la durée du travail moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Conformément à l’article L3121-23 le présent accord a pour effet de prévoir la durée maximale de travail à 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du Conseil des prud’hommes.
Article 2 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sur « https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Cet accord figurera sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié de l’entreprise. Fait à ST SORLIN D’ARVES, en 2 exemplaires originaux.Le ___________________
Pour la Société Pour la seconde partie signataire
LE REGAL MONTAGNARD, Voir Annexe PV de consultation
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Chaque page doit être paraphée.
