FIXATION DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La société LE RÉGIME DE VÉRO, société par actions simplifiée au capital de [68 284,20 €, Dont le siège social est situé au 1340 rue de Pinville 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 824 318 992,
Représentée par XXX en qualité de DRH,
Ci-après dénommée « la société »,
D'une part,
ET
Le Comité Social et Économique (CSE) de la société LE RÉGIME DE VÉRO,
Représenté par la majorité de ses membres titulaires élus,
Conformément au procès-verbal de la réunion du 28/11/2025
Ci-après dénommé « le CSE »,
D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place du premier Comité Social et Économique au sein de la société LE RÉGIME DE VÉRO.
Conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-81 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité définir d'un commun accord les modalités de calcul et de versement des subventions allouées au CSE pour son fonctionnement et pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Cet accord vise à instaurer des règles claires et pérennes pour garantir au CSE les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, la société versera au CSE une subvention annuelle de fonctionnement.
Le taux de cette subvention est fixé à
0,20 % de la masse salariale brute de l'année civile en cours.
La masse salariale brute de référence est celle définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (assiette des cotisations de sécurité sociale).
ARTICLE 2. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
a. Règle générale :
Compte tenu de la mise en place du CSE et en l'absence de dépenses sociales de référence au cours des trois dernières années, les parties conviennent de fixer la contribution annuelle de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles.
Le montant de cette contribution est fixé à
1,5% de la masse salariale brute de l'année civile en cours.
La masse salariale brute de référence est identique à celle retenue pour le calcul du budget de fonctionnement. Ce taux constituera la nouvelle base de référence pour les années à venir et ne pourra être inférieur pour les exercices futurs, conformément à l'article L. 2312-81 du Code du travail.
b. Dérogation exceptionnelle pour l’année 2025
Pour l’exercice 2025, la contribution calculée sur la base du taux de 1,5 % représente un montant prévisionnel de 13 588 euros. Par dérogation aux dispositions générales ci-dessus et sous réserve que l’application de la règle générale ne conduise pas à un montant supérieur, il est convenu que, pour le seul exercice 2025, le budget alloué aux ASC est fixé à
19 000 euros.
Cette majoration exceptionnelle est
non reconductible, ne crée aucune base de calcul nouvelle ou pérenne, et ne saurait en aucun cas être interprétée comme un engagement de la société pour les exercices ultérieurs.
ARTICLE 3. MODALITES DE VERSEMENT DES BUDGETS
Les deux subventions seront versées par la société sur le compte bancaire du CSE .
a. Pour l’année 2025 :
Compte tenu de l'élection du CSE le 4 août 2025, le budget de fonctionnement pour l'année 2025 sera calculé prorata temporis tandis que le budget ASC sera calculé sur une base de ce qui avait été établi l’année passée, majorée par le nombre de nouveaux salariés. La période de référence pour ce premier exercice s'étend du 4 août 2025 au 31 décembre 2025, soit 5 mois sur 12.
Le versement s'effectuera en deux temps :
Un premier versement à titre d'avance, calculé sur une estimation de la masse salariale brute de 2025, sera effectué dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Ce versement correspondra à la totalité des budgets dus au titre de 2025 sur la base de cette estimation.
Un solde de régularisation, basé sur la masse salariale brute réelle et définitive de l'année 2025, sera versé (ou déduit du versement suivant en cas de trop-perçu) au plus tard le 31 janvier 2026.
b. Pour les années suivantes et complètes :
Pour les exercices comptables pleins, le versement s'effectuera comme suit :
Un premier versement provisionnel, équivalent à 75% du montant total des budgets versés au titre de l'année précédente (année N-1), sera effectué au plus tard le 28 février de l'année en cours (année N).
Un solde de régularisation, calculé sur la base de la masse salariale brute réelle et définitive de l'année N, sera versé au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (année N+1).
ARTICLE 4. DURÉE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ("TéléAccords") et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
