L’association « LE RELAIS OZANAM », dont le siège social est situé 5 Place de l’Eglise – 38 610 GIERES, représentée par XXX
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale SUD, représentée au sein de l’association par XXX
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Des dispositifs légaux, permettant aux salariés de bénéficier de congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de leur famille, sont définis par la loi (congé de soutien familial, congé pour enfant malade de moins de 16 ans, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) et améliorés par la Convention Collective Nationale et/ou les Négociations Annuelles Obligatoires. La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a permis à un parent d’être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération, grâce aux dons de jours entre salariés. Le dispositif de don de jours de repos a été étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, puis par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé. L'article 54 n°2021-1754 du 23 décembre 2021 a également pour objectif d'améliorer la situation des proches aidants et des parents d'enfants malades ou atteints d'un handicap ou victimes d'accident grave.
A la demande de plusieurs salariés, la Direction a souhaité, par le présent accord, étendre ce dispositif de don de congé à tout salarié(e) souhaitant faire bénéficier un(e) de ses collègues de congés supplémentaires, et ce, sans avoir à justifier d’une situation particulière.
Au terme d’une réunion de négociation le 2 juillet 2024, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’association « LE RELAIS OZANAM », en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE II – OBJET ET PRINCIPES
Le présent accord est conclu pour donner la possibilité à tout salarié(e) de l’association (le « Donateur ») de donner des jours de repos à tout autre salarié de l’association (le « Bénéficiaire ») qui a besoin de temps et ce quel qu’en soit le motif.
Et ce dans les conditions prévues à l’Article 4 du présent accord.
La mise en œuvre de ce dispositif repose sur le volontariat, ainsi que sur les principes d’anonymat et de gratuité du don.
ARTICLE III – CONDITIONS D’APPLICATION DU DISPOSITIF
3.1. Pour le Donateur, seuls les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine sont susceptibles de faire l’objet d’un don.
3.2. Le Donateur ne peut donner plus de 5 jours par période de référence (juin à mai).
ARTICLE IV – PROCÉDURE D’ATTRIBUTION
4.1. Pour le Donateur : il adresse un mail au service RH. Dès lors qu’il est accepté, le jour donné est considéré comme comptabilisé à la date du don et est déduit du solde de jours de repos du donateur
4.2. Pour le Bénéficiaire : il confirme par mail au service RH qu’il/elle accepte le don de congé.
ARTICLE V – PRISE DES JOURS
La prise du ou des jours donné(s) se fera sous réserve de la continuité de service et après validation par le.a Chef.fe de service et dans un délai maximum d’une année à compter du don de congé(s).
ARTICLE VI – DROITS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération, de la mutuelle et de la prévoyance pendant sa période d’absence.
Un jour donné égale un jour de congé rémunéré pour le Bénéficiaire, indépendamment du niveau de salaire de chacun.
Si le Bénéficiaire a obtenu une autorisation d’absence supérieure au nombre de jours de repos donnés, le maintien de la rémunération n’intervient qu’à hauteur du nombre de jours donnés.
La période d’absence payée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l’acquisition des congés.
Le Bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
ARTICLE VII – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2024.
Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par un avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
ARTICLE VIII – MODIFICATION
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié à tout moment au cours de son application, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE IX – SUIVI DE L’ACCORD
Un point sera fait un fois par an dans le cadre du C.S.E. pour assurer le suivi de l’accord (nombre de jours donnés, nombre de jours utilisés, nombre de Donateurs et de Bénéficiaires…) et examiner les éventuels dysfonctionnements qui nécessiteraient une évolution du dispositif.
ARTICLE X – FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants le Code du Travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Un exemplaire sera transmis aux Instances Représentatives du Personnel.
