Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc187911781 \h 3
au sein de l’Association Le Renouveau PAGEREF _Toc187911782 \h 3
Article 1 : Organisation des élections au sein de l’Association PAGEREF _Toc187911783 \h 4 Article 2 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc187911784 \h 4 Article 3 : Révision - dénonciation PAGEREF _Toc187911785 \h 4 Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc187911786 \h 5
Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
au sein de l’Association Le Renouveau
Entre les soussignées :
L’Association Le Renouveau, Siret numéro 331 252 502 00066, dont le siège social est sis 2 Rue de la Voivre 88000 EPINAL, représentée aux présentes par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
D’une part
M …………………………., membre suppléant du Comité Social et Economique,
M …………………………., membre suppléant du Comité Social et Economique,
D’autre part
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. Dans les structures d’au moins cinquante salariés, il convient en effet préalablement à l’organisation des élections de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le périmètre de mise en place retenu doit permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’Association. La notion d’établissement distinct au sens du Code du travail ne s’apprécie pas par rapport à un critère géographique. Le critère essentiel pour la reconnaissance d’un établissement distinct est l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’Association Le Renouveau dispose des établissements suivants :
Un établissement principal (siège social) situé 2 Rue de la Voivre à EPINAL (88000),
Un établissement situé Log. 85 – Ent A. Bat. 41 – 31 Rue OHL des Marais à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100),
Un établissement situé 16 Quartier de la Magdeleine à EPINAL (88000),
Un établissement situé Route de Jeuxey à EPINAL (88000)
Seul l’établissement principal disposant d’une autonomie de gestion, il est convenu de constituer un Comité Social et Economique unique regroupant l’ensemble des établissements de l’Association. Un Comité Social et Economique unique permettra en outre à l’ensemble des salariés de l’Association d’être représentés.
Article 1 : Organisation des élections au sein de l’Association Il est retenu la constitution d’un seul établissement pour la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’Association. Ce Comité Social et Economique unique regroupera l’ensemble des établissements existants à ce jour :
L’établissement principal situé 2 Rue de la Voivre à EPINAL (88000) dont le siret est le 331 252 502 00058,
L’établissement situé Log. 85 – Ent A. Bat. 41 – 31 Rue OHL des Marais à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100). Siret numéro 331 252 502 00058,
L’établissement situé 16 Quartier de la Magdeleine à EPINAL (88000),
L’établissement situé 23 Route de Jeuxey à EPINAL (88000).
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision - dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur, respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 21 janvier 2025. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques des structures concernées par le présent Accord. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en 3 exemplaires originaux A Epinal, Le 21/01/2025
Pour l’Association Le Renouveau,
M. XX
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
