La CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, appliquée au sein de l’association, prévoit la possibilité d’aménagement pluri-hebdomadaire pour les contrats de plus de 6 mois à temps complet et CDI à temps complet (article 8.10). Le présent accord a pour objet d’étendre le principe d’aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail à tous les salariés de l’association, quel que soit leur contrat de travail, leur classification ou leur emploi. Le recours à l’aménagement pluri-hebdomadaire de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité de l’association. L’aménagement pluri-hebdomadaire permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Le temps de travail des salariés est organisé selon des périodes de forte et de faible activité.
CHAMP D’APPLICATION
La signature du présent accord a pour objet d’étendre l’article 8.10 de la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 à tous les salariés de l’association, à temps plein ou à temps partiel. Il est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. La répartition prévisionnelle des heures annuelles sera fournie au salarié en début de période de référence.
DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL
Le nombre d’heures annuel est de 1 584h + 7h de journée de solidarité, soit 1 591 h pour les temps plein comme déterminé dans l’article 8.10 de la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012. Pour les temps partiels, le calcul du nombre d’heures annuel à réaliser sera déterminé au prorata du temps de travail d’un équivalent temps plein.
MODALITÉS DE LA MODULATION
La durée hebdomadaire maximale peut atteindre, pour les salariés à temps plein 44 heures par semaine en période haute dans la limite de 10 heures par jour sauf dérogations légales et conventionnelles. Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire maximale peut atteindre 43 heures par semaine en période haute dans la limite de 10 heures par jour, sauf dérogations légales et conventionnelles. La durée hebdomadaire minimale, stipulée à l’article 8.10 de la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, s’applique pour les temps partiel au prorata du temps de travail d’un équivalent temps plein. Ces limites s’appliquent sur la période de référence sans limitation en nombre de semaines. Les repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires s’effectueront pendant la période de référence.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande et/ou avec l’autorisation de l’employeur sur la période de référence au-delà du nombre d’heures annuel prévisionnel. Les majorations seront appliquées selon l’article 8.10 de la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.
MODALITÉS DU DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le compteur individuel de suivi comporte :
le nombre prévisionnel d’heures annuelles
le nombre d’heures de travail effectif réalisé dans la semaine ;
l’écart hebdomadaire constaté entre le nombre d’heures de travail effectif réalisé sur la semaine et le nombre d’heures prévisionnelles de travail de la semaine
le cumul des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période de référence ;
le nombre d’heures prévisionnel de travail restant pour l’année ;
INCIDENCES DES EMBAUCHES ET DÉPARTS EN COURS DE PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
En cas de départ ou d’arrivée au cours de la période de référence, le nombre d’heures prévisionnel à effectuer sur la période de référence sera calculé au prorata temporis du temps de présence du salarié sur la base des jours ouvrés à travailler.
DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord peut être révisé ou dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. La révision prendra la forme d’un avenant.
DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans et s’applique dès son entrée en vigueur.
