Mise en place complémentaire santé avec formules isolé/duo/famille
Entre
LE ROBINET FRIGORIFIQUE FRANÇAIS SAS 60 impasse de la chapelle 73330 DOMESSIN représentée par Président, d’une part
et
le représentant des salariés (délégué syndical FO), d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des obligations légales issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties conviennent de mettre en place un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire à compter du 1er Janvier 2026, avec des formules différenciées selon la composition familiale des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, qu’ils soient en CDI, CDD de plus de 3 mois, temps plein ou temps partiel. Les salariés peuvent bénéficier de dispenses d’adhésion dans les cas prévus par la loi (salarié déjà couvert par un contrat collectif obligatoire, contrat court, bénéficiaire de la CSS, etc.).
Article 2 – Choix des formules de couverture
Trois formules de couverture seront proposées afin de s’adapter à la situation de chaque salarié :
isolé : le salarié uniquement
duo : le salarié + son conjoint/partenaire ou enfant
famille : le salarié + son conjoint/partenaire + enfants à charge
Le salarié choisit sa formule à l’adhésion, ou lors d’un changement de situation familiale (mariage, naissance, séparation, etc.).
Article 3 – Cotisations et répartition
L’employeur prend en charge 50 % de la cotisation des formules isolé et duo et 60 % pour la formule famille
Article 4 – Portabilité des droits
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien gratuit des garanties santé pendant 12 mois maximum, conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 5 – Information des salariés
Chaque salarié recevra :
Une notice d’information de l’assureur ;
Une fiche d’information sur les formules et garanties ;
Un formulaire de choix de formule à compléter et signer.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt électronique sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
D’une transmission à la DREETS compétente ;
D’une diffusion interne par affichage et/ou note de service.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026.
