La Société , dont le siège social est situé, représentée par :
, en qualité de
Et
Le délégué syndical :
, représentant l’organisation syndicale .
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, en date du , par lettre recommandée avec accusé de réception, l’organisation syndicale représentative de sa décision d’engager des négociations.
L’employeur a reçu l’élu pour une réunion préparatoire en date du lors de laquelle il a été établi conjointement le lieu et le calendrier des réunions, ainsi que la liste des documents et des informations à communiquer pour la prochaine réunion. En date du , remis par courriel, à l’élu, les informations demandées.
Au cours de deux réunions en date du , et, les parties ont échangé sur les différents thèmes ainsi que les mesures déjà en place dans l’entreprise : les effectifs, l’emploi & les qualifications, la rémunération, les horaires, le temps de travail & l’organisation du travail, l’emploi des travailleurs en situation de handicap, les évolutions de poste dans notre entreprise.
Après discussions entre les parties, il a été arrêté ce qui suit :
Accord relatif à la mise en place d’un
Congé Exceptionnel
Préambule
Dans le cadre de notre politique de gestion des ressources humaines et afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de nos collaborateurs, nous avons convenu de mettre en place un congé exceptionnel .
Ce congé vise à renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en tenant compte des besoins spécifiques des collaborateurs dans des moments importants ou difficiles.
Article I : Objet de l’accord
Le présent accord vise à instaurer un congé exceptionnel au bénéfice des salariés de l’entreprise à compter du
1er avril 2025.
Article II : Champ d’application / Bénéficiaires :
Le présent accord concerne les salariés . L’octroi de ce congé exceptionnel dépend de la nature du contrat de travail et/ou de l’ancienneté, selon les conditions d’éligibilité détaillées à l’article III – « Cas éligibles » de cet accord.
Le salarié devra être en contrat de travail avec l’entreprise à la date de la demande du congé exceptionnel pour en bénéficier, sous réserve du respect des conditions définies par le présent accord.
Article III : Cas éligibles
Le congé exceptionnel pourra être accordé dans les situations suivantes :
Santé et hospitalisation :
Enfant malade (moins de 12 ans).
Enfant hospitalisé.
Parent ou beau-parent hospitalisé.
Événements familiaux :
Mariage ou PACS du collaborateur.
Mariage d’un enfant.
Décès d’un membre de la famille proche :
Parents ou beaux-parents.
Conjoint.
Enfants.
Fratrie.
Grands-parents.
Petits-enfants.
Pour les congés mentionnés ci-dessus (1. Santé et hospitalisation / 2. Événements familiaux), le Congé Exceptionnel s’ajoute aux congés exceptionnels déjà en vigueur dans l’entreprise.
Il est accessible à tous les salariés de l’entreprise, indépendamment de la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.
Un seul congé est accordé par année civile, utilisable pour l’un de ces motifs, sous réserve du respect des modalités d’attribution précisées à l’Article IV – 4.2 « Modalités d’attribution » de cet accord.
Le Congé Exceptionnel pourra également être accordé pour le motif suivant :
Déménagement
Il est accessible à tous les salariés de l’entreprise en contrat de travail indéterminé, sans condition d’ancienneté et indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle. Toutefois, pour en bénéficier dans le cadre d’un déménagement, le salarié doit avoir validé sa période d’essai prévue contractuellement.
Un seul congé est accordé, sous réserve du respect des modalités d’attribution précisées à l’Article IV – 4.2 « Modalités d’attribution » de cet accord.
Ce congé, lorsqu’il est utilisé pour un déménagement, ne suit pas un renouvellement annuel. En effet, après en avoir bénéficié pour ce motif, le salarié ne pourra en faire la demande à nouveau avant un délai de 24 mois (date à date).
A noter que cet accord annule et remplace le congé déménagement précédemment en vigueur dans l’entreprise, qui n’est pas reconduit.
Article IV : Durée et Modalités
4.1. Durée
Le congé exceptionnel est défini comme suit :
4.1.1. Critère 1 & 2, (détaillé à l’Article III – Cas éligibles » de cet accord)
Durée : 1 jour par année civile.
4.1.2. Critère 3, (détaillé à l’Article III – Cas éligibles » de cet accord)
Durée : 1 jour sur 24 mois glissant.
4.2. Modalités d’Attribution
Le jour de congé doit être pris immédiatement avant ou après l’événement concerné, c’est-à-dire accolé à l’évènement.
Le jour de congé n’est pas fractionnable en deux demi-journées.
Le congé sera accordé uniquement sur présentation d’un justificatif approprié correspondant à la situation décrite.
Article V. Dépôt de la demande
Modalités de déclaration de la demande
Ce congé, devra
obligatoirement être déclaré sur le portail RH dans la liste déroulante des congés supplémentaires, avant la date de l’événement ou dans un délai raisonnable en cas d’urgence.
Modalités de validation de la demande
La demande sera examinée par le Service des Ressources Humaines.
En cas de justificatifs fournis après l’événement et jugés non conformes, le service RH se réserve le droit de refuser le congé.
Dans ce cas, le collaborateur devra justifier son absence par un autre motif valide. Article VI – Rémunération
Pendant la durée du congé exceptionnel, le salarié sera rémunéré.
Article VII - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article VIII : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article IX : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par l’organisation syndicale du salarié signataire de cet accord, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
Article X : Information des salariés
La communication de cet accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Article XI : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant que nécessaire pour sa remise à chacune des parties aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail.
