Société par Actions Simplifiée au capital de 1 341 000 Euros, dont le siège social est situé 160 Rue Roberto Cabañas – 29490 Guipavas - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro 637 320 268. Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro 291 300 794 0131 à l’URSSAF de Brest située 8 square Marc Sangnier - 29455 BREST Cedex. Représentée par Représentant Permanent du Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
d'une part,
Et l’organisation syndicale CFTC représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Au regard du contexte inflationniste actuel et après avoir envisagé différentes solutions, les parties se sont accordées pour augmenter de façon générale et graduelle la rémunération des salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 15 euros brut. Ce système de revalorisation exclut les salariés dont la rémunération est forfaitaire.
Article 1- Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Suite aux différentes négociations, les parties ont convenu des revalorisations salariales suivantes à partir du
1er mai 2023 :
+2.5% pour les taux horaires bruts inférieurs à 12 euros ;
+2.25 % pour les taux horaires bruts supérieurs ou égaux à 12 euros et inférieurs à 13 euros ;
+2 % pour les taux horaires bruts supérieurs ou égaux à 13 euros et inférieurs ou égaux à 15 euros.
Les parties s’entendent pour considérer que ces augmentations ne se cumulent pas avec les potentielles augmentations liées à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervenant à la même date.
Article 2 - Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il pourra toutefois faire l’objet d’une révision par les parties signataires.
Article 3 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité.
Article 4 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir : dépôt dématérialisé via le service en ligne de dépôt des accords pour la DREETS et dépôt d’un exemplaire en support papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
