La XXXXXXXXXXXX société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de XXXXXXXX euros, dont le siège est à XXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de XXXXXXXX sous le numéro XXXXXX,
Dûment représentée aux fins des présentes, par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,
Ci-après «
la Société »
Et
Les salariés de la Société, consultés sur le présent accord d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail
Ci-après «
les Salariés »
Préambule
En application de l’article R. 3141-4 du Code du travail, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai.
Par ailleurs, sont employés au sein de la Société des salariés sous forfait jours-annuel, pour lesquels les jours de repos supplémentaires (dit « jours RTT ») sont décomptés sur l’année civile.
La « loi Travail » n°2016-1088 du 08 août 2016 permet de fixer une autre période de référence par accord d’entreprise ou d’établissement.
Ainsi, afin d’assurer une homogénéité sur le régime des congés payés et jours RTT, il est convenu, par le présent accord, de fixer pour l’ensemble du personnel la même période d’année civile, d’une part, pour le début de la période de référence pour l’acquisition des congés, selon l’article L. 3141-10 du code du travail, et d’autre part, pour la période de prise des congés, ainsi que pour l’ordre des départs pendant cette période, outre leur délai de modification, selon l’article L. 3141-15 du même code.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet de modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.
La période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés sera fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, à compter du 1er janvier 2025.
Article 2. Champ d’application professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel) embauchés et à venir.
RÈGLES GÉNÉRALES
Article 3 : Congés annuels
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrables. Les salariés bénéficient ainsi de 30 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète.
Article 4 : La période de référence des congés payés
À compter du 1er janvier 2025, la période de référence des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
En modifiant la période de référence des congés payés au 1er janvier 2025, la clinique va donc devoir gérer 3 périodes de référence afin de permettre la mise en place de ce nouveau décompte :
La période de référence « ancienne » : du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 ;
Une période de référence « transitoire » du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 ;
Et la période de référence « nouvelle » : du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Le régime applicable lors de cette transition est décrit aux articles 7 et 8 ci-dessous.
Article 5 : Ouverture et acquisition des droits à congés payés
La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les congés s'acquièrent par fraction égale de 1/12ème (2,5 jours) des congés payés annuels tous les mois au cours de la période de référence de l'année considérée, la durée totale du congé ne pouvant pas dépasser 30 jours ouvrés sur l'année.
Il est rappelé que toute absence non assimilée à du temps de travail effectif, en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, n'est pas assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à congés.
Article 6 : La période de prise des congés
La période de prise de congé est identique à la période d’acquisition, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1er jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois.
PÉRIODE TRANSITOIRE
Article 7 : Conséquences du changement de la période de référence
Le changement des périodes de prise et d’acquisition des congés payés au sein de la clinique a pour conséquence en 2025, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant :
Des jours de congés acquis au titre de la période comprise entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, disponibles depuis le 1er juin 2024 et à prendre avant le 31 mai 2025, qui pourraient ne pas tous avoir été consommés avant le 31 décembre 2024 ;
Des droits en cours d’acquisition sur la période comprise entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024, disponibles à compter du 1er juin 2025 et à prendre avant le 31 mai 2026.
Compte tenu de l'alignement de la période d'acquisition et de prise des congés payés légaux et supplémentaires sur l'année civile à compter du 1er janvier 2025, les parties ont convenu de la nécessité de prévoir des modalités transitoires d'application afin d’organiser les modalités de prise des congés déjà acquis par les salariés.
Ces deux soldes de congés non pris au 31 décembre 2024 viendront alimenter le compteur N-1 sur lequel tous les congés payés spécifiques à cette période de transition seront comptabilisés. Ainsi, le compteur N-1 comprendra au maximum 47,5 jours :
30 jours de congés acquis au titre de la période comprise entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, desquels seront déduits les jours de congés payés posés entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024 ;
17,5 jours en cours d’acquisition sur la période comprise entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024.
Il a été défini que la période de transition s’étendra de la mise en place du présent Accord jusqu’au 31 décembre 2025.
Exemple : Un salarié a acquis 30 jours de congés payés sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Il pose 20 jours de congés en août 2024 et 5 jours de congés en décembre 2024 (soit 25 jours posés sur la période du 1er juin au 31 décembre 2024). Au 1er janvier 2025, il lui restera un solde de 5 jours (30-25) acquis sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Il aura également acquis 17,5 jours (2,5 x 7 mois) sur la période du 1er juin au 31 décembre 2024. Il pourra donc prendre 22,5 jours de congés payés (5 + 17,5) durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 8 : Modalités de gestion des congés payés reliquat spécifiques à la période de transition
Un état des lieux du solde des congés acquis et en cours d’acquisition des salariés en date du 31 décembre 2024 sera effectué et communiqué aux salariés début 2025.
Tous les jours de congés payés inscrits dans le compteur N-1 devront être utilisés, quelle que soit la période d’acquisition afférente, avant le 31 décembre 2025.
Les congés payés issus de ce reliquat qui n’auront pas été pris avant le 31 décembre 2025 seront perdus et ne pourront pas donner lieu à compensation. Par exception, si un salarié n’est pas en mesure de prendre ses congés payés en raison d’une absence pour maladie, il bénéficiera d’un report dans les conditions prévues par la loi.
En cas de départ du salarié avant le 31 décembre 2025, le cas échéant, le solde de congés payés issus du reliquat restant sera versé avec le solde tout compte.
DISPOSITION DIVERSES
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous réserve de son approbation, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Il pourra être mis fin au présent accord ou il pourra être révisé à tout moment.
Article 10 – Formalités et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné du procès-verbal de référendum des salariés.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Carcassonne.
Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Enfin, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés susceptibles d’être concernés.
Belcaire, le 01 juin 2024
Pour XXXXXXXXXXXXX
Annexe - Ratification de l’Accord par les salariés
Résultat de la consultation organisée le [date] 2024 avec les salariés de la société Le Sault de la Vache en vue de la ratification de l’Accord relatif à la modification de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.
Question posée: Approuvez-vous l'accord d’entreprise relatif à la modification de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés ? [Oui / Non]
Liste des salariés de la Société à la date de la consultation :
M./Mme XXX
M./Mme XXX
M./Mme XXX
M./Mme XXX
M./Mme XXX
Nombre de salariés:Nombre de ratifications (oui):
Comme requis par la loi, la majorité des 2/3 a été atteinte et le présent accord est en conséquence ratifié.
