ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Entre :
SAS LE SEYEC, Société par Actions Simplifiée au capital de 550.000 Euros, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 317 409 258, dont le siège social est situé RN 20 Cap Sud 36250 Saint Maur, Dûment représentée par la société Le Seyec Développement, elle-même représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC :
, Délégué syndical CFTC, assistée de
Monsieur, Délégué syndical FO, assisté de,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales concrétisent, à travers le présent accord, leur volonté d’affirmer le principe d’égalité professionnelle. Cet accord définit les dispositions visant à assurer sa mise en œuvre. Il constitue ainsi un texte de référence pour que l’entreprise poursuive et renforce une politique de mixité, de diversité et d’égalité professionnelle entre les salariés. La notion d’égalité professionnelle recouvre la non-discrimination à l’embauche et l’égalité d’accès à la progression professionnelle pour l’ensemble des salariés. Sont considérés et reconnus, dans l’entreprise, toutes les femmes et tous les hommes dans leur diversité. La diversité sous toutes ses formes fait partie intégrante de la stratégie de développement de l’entreprise. En effet, la coexistence de profils différents est une source de complémentarité, d’équilibre, d’efficacité et représente un atout majeur en termes d’innovation, de créativité, d’anticipation, indispensables pour que l’entreprise et ses emplois évoluent positivement en permanence dans un contexte hautement concurrentiel.
L’efficacité du présent accord implique que l’entreprise poursuive ses efforts pour éviter toute forme de favoritisme ou de discrimination directe ou indirecte, à l’égard de ses salariés, à chacune des étapes de sa vie professionnelle.
DISPOSITIONS GENERALES CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
DUREE Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’appliquera à compter du1er avril 2019.
Il cessera de plein droit à l’échéance du terme, soit le 31 mars 2022.
ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
DIAGNOSTIC PREALABLE
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction s’est appuyée sur les éléments figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Le diagnostic ainsi réalisé est annexé au présent accord.
Par ailleurs, un plan d’action établi en décembre 2011 pour les années 2012-2014 avait posé les principes et les objectifs qui ont guidé des actions et mené à des résultats.
DOMAINES D’ACTION
Les parties ont souhaité prioriser les actions d’embauche, les actions de formation et la prise en compte de l’articulation entre activité professionnelle et vie familiale et de rémunérations.
EMBAUCHE - RECRUTEMENT
L’effectif masculin reste globalement et proportionnellement plus concentré sur certains métiers comme celui de conducteurs routiers ou manutentionnaires. En effet, la société est spécialisée dans le domaine de la messagerie nationale et européenne, le transport de lots et de complets en France et en Europe, la location de véhicules classiques ou spécifiques avec conducteurs, le stockage et la logistique. C’est une activité principalement masculine.
Offres d’emploi sans distinction de sexe. Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par voie de presse ou autre s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la SAS LE SEYEC restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Egalité du traitement des candidatures. La SAS LE SEYEC s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective. Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs de recrutement sur les déséquilibres constatés, les stéréotypes de genre et les enjeux de la mixité dans l’entreprise, la communication aux salariés de l’entreprise des principes clefs de non-discrimination, du texte de l’accord et des recrutements et l’évolution des mentalités.
L’objectif chiffré est que 100% des offres d’emploi portent la mention « F/H ».
L’indicateur de suivi sera le taux des offres d’emploi portant la mention « F/H ».
FORMATION PROFESSIONNELLE.
L’étude sur les formations dispensées sur l’année 2018 sur le plan de formation fait apparaître un écart important entre les femmes et les hommes. Néanmoins, pour les années antérieures, cet écart est moindre. Les parties conviennent qu’une attention particulière doit être portée sur ce domaine et que des actions visant à permettre un accès équitable à la formation sont à mener.
Accès identique à la formation professionnelle L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications. L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes. Formation et suspension du contrat de travail Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions. Formations diplômantes Par la formation, l’entreprise veille à la communication à ses salariés des différentes possibilités d’accès aux formations suivantes :
Congé Individuel de Formation
Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Bilan de compétences
L’objectif de l’entreprise est de développer l’accès à la formation pour les femmes.
Pour cela, l’entreprise se fixe pour objectif que le pourcentage de femmes formées soit proportionnellement équivalent à leur nombre dans l’effectif total de l’entreprise (ex : si l’effectif comprend 25% de femmes alors l’objectif est que 25% des salariés formés soient des femmes).
L’indicateur de suivi sera le taux de formation des femmes.
L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
Services de proximité pour concilier vie personnelle et familiale, et vie professionnelle La SAS LE SEYEC va chercher à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et familiale, et vie professionnelle. A ce titre le service du personnel pourra transmettre aux salariés les coordonnées de services à la personne et crèches de proximité.
L’objectif chiffré est que 100 % des demandes soient orientées.
L’indicateur de suivi le taux de réponse aux différentes demandes.
LA REMUNERATION Principes généraux. L’entreprise réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, d’exigence horaire, de polyvalence, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification, la polyvalence et la performance de la personne. Suivi comparé des rémunérations. Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne se créent pas avec le temps. Il est toutefois rappelé que s’il existe une part variable de la rémunération issue de la polyvalence et de la performance individuelle ou collective, elle pourra engendrer des différences de rémunération à qualification (et niveau) identique. De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les femmes et les hommes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire. Une analyse comparée des salaires moyens Femmes/Hommes par catégorie professionnelle est menée chaque année dans l’entreprise, dans le cadre de la BDES. La Direction se fixe pour objectif de faire bénéficier, à poste égal, les salariés femmes et hommes ayant un même niveau de responsabilités, de formation, de polyvalence, d’expériences professionnelles et de compétences, du même salaire de base indifféremment de leur sexe. Pour respecter l’effectivité de cet objectif, la Direction retient l’action ci-après : Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération entre une femme et un homme est constaté, celui-ci sera analysé par la Direction afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés (responsabilités, formation, expérience professionnelle, polyvalence et compétence), à poste égal, une action corrective d’ajustement sera engagée afin de remédier pour le futur à l’écart de rémunération non justifié, sans rétroactivité.
L’objectif chiffré est que 100% des demandes soient étudiées.
L’indicateur de suivi sera le taux des demandes traitées sur une période de douze mois.
SUIVI DE L’ACCORD ET DEPOT
SUIVI DE L’ACCORD Un suivi annuel des indicateurs sera présenté aux Membres du Comité Central d’Entreprise puis suite à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel au Comité Social et Economique Central.
DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DIRRECTE, dont un exemplaire par voie électronique. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au Comité Central d’Entreprise et au CE de chaque établissement.
