ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIÉS À L’ENTREPRISE
PREAMBULE
Mise en conformité des Articles 4, 10 & 12 pour donner suite à l’examen de conformité de la « Direction juridique et contrôle » de l’URSSAF PACA.
Les Articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 ne présentent aucune modification au précédent document validé et signé par toutes les parties en date du 29/05/2024.
Cet accord est conclu dans le cadre de la loi no2001 - 152 du 19 février 2001 et des articles L 441-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objectif d’associer les salariés de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances. Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l’intéressement sont les suivantes : Le plan d’intéressement proposé a pour objet d’associer les salariés de l’entreprise aux bénéfices de l’entreprise. Il ne sera appliqué que dans la mesure où les bénéfices de l’entreprise le permettent. Le montant des sommes distribuables au titre d’un exercice ne pourra dépasser une somme égale à 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des personnels concernés.
ARTICLE 1er-
Signataires et cadre légal de l’accord
Cet accord d’intéressement, qui a été approuvé le 28/04/2003 par le représentant du personnel au sein de la commission d’intéressement et la majorité des 2/3 par le personnel, lors du scrutin du 29/04/2003 dont le procès-verbal est annexé au présent accord. est passé entre :
d’une part, l’entreprise
XXXXXXXXXXXXX nombre de salariés : 6 représentée par, agissant en qualité de gérant,
et d’autre part les salariés.
ARTICLE 2 -
Publicité et dépôt
Le texte de l’accord est déposé en ligne via la plateforme TéléAccords à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation, dans les 15 jours suivant sa signature. Le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
ARTICLE 3 -
Objet
L’accord définit les principes et les modalités de l’intéressement du personnel au résultat de la société.
ARTICLE 4 -
Durée et reconduction de l’accord
L’accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices et renouvelable par tacite reconduction : Exercice 1 du 01/01/2024 au 31/12/2024 Exercice 2 du 01/01/2025 au 31/12/2025 Exercice 3 du 01/01/2026 au 31/12/2026 Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l’emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
ARTICLE 5 -
Caractéristiques de l’intéressement
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire. Il est cependant assujetti à la CSG ainsi qu’à la CRDS. L’intéressement versé aux salariés est imposable (sous réserve des dispositions de l’article 12). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
ARTICLE 6 -
Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord est suivie par le représentant des salariés désignés à cet effet par ces derniers, auxquels la société communique avant le 31 Mars suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Le représentant des salariés, est régulièrement informé au moins une fois au cours du trimestre suivant la clôture de l’exercice, de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
ARTICLE 7 -
Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 8 -
Information des salariés
L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés concernés par cet accord. Chaque répartition individuelle de l’intéressement fera l’objet d’une information individuelle selon les modalités prévues à l’article 12. Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les sommes sont attribuées. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
ARTICLE 9 -
Mode de calcul
L’intéressement est égal à : Pour un bénéfice (résultat courant, ligne GW liasse fiscale 2052 N) compris entre 0 et 8000 €, prime = 15% du résultat courant, compris entre 8001 € et 15000 €, prime = 17% du résultat courant, supérieur à 15000 €, prime = 20% du résultat courant.
Ainsi déterminé, l’intéressement ne pourra excéder aucun des deux plafonds suivants : Le montant de l’intéressement global ne peut dépasser 20 % de la masse salariale annuelle des salariés concernés par l’accord. Le montant de l’intéressement attribué à un salarié ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale ; si le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.
ARTICLE 10 – Bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminé ou déterminé en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement s’ils respectent les conditions d’ancienneté. L’ancienneté minimum dans l’entreprise requise pour bénéficier de l’Intéressement est fixée à 3 mois. Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précèdent, sans que soient déduites les périodes de suspension du contrat de travail (article L.444-4 du code du travail).
ARTICLE 11 -
Modalités de répartition entre les bénéficiaires
L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires selon le principe suivant : au prorata du temps de travail au cours de l’exercice considéré. Est considéré comme temps de travail les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif (congés payés, exercice du mandat des représentants de personnel, exercice des fonctions des conseillers prud’homaux), ainsi que le congé de maternité, d’adoption et les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (article L.441-2 du code du travail).
ARTICLE 12 -
Versement - Affectation facultative au plan d’épargne d’entreprise
Le versement de la prime d’intéressement intervient au plus tard le 31 Mai de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence. Chaque répartition individuelle de l’intéressement doit faire l’objet d’une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de sa prime d’intéressement au plan d’épargne d’entreprise. Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. A défaut de réponse et d’option du salarié dans le délai de 15 jours, un chèque du montant de la prime d’intéressement sera adressé aux salariés. Ce versement volontaire de l’intéressement au plan d’épargne est complété par un versement de l’entreprise dans les conditions fixées par le plan d’épargne.
